A été publié au JO l’arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l’article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (NOR : INTA2201553A) :
Les exigences techniques qui en résultent pour ces « circulaires » (« professions de foi » dans le langage courant non laïcisé) s’avèrent fort classiques :
– être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
– être au format PDF ;
– être compatible avec les logiciels de lecture d’écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
– ne pas être un document scanné ;
– ne pas excéder 8 Mo.
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