Prend-on en compte l’intérêt que représente, pour le demandeur, la communication de tel ou tel document administratif ?

Prend-on en compte l’intérêt que représente, pour le demandeur, la communication de tel ou tel document administratif ? A cette question, le juge apporte une réponse nuancée, laquelle s’avère commune que le demandeur se place sur le terrain du régime du CRPA (ex loi de 78) ou sur celui, important et moins connu, de l’article L. 2121-26 du CGCT.

A cette question, en effet, le Conseil d’Etat commence par apporter une réponse négative à la base : la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, et ce que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ou sur celles de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Source antérieure en ce domaine, qui était déjà globalement dans le même sens : CE, 21 juillet 1989, Association SOS Défense et Bertin, n° 34954, rec. T. p. 687.

Mais une nuance vient ensuite et celle-ci peut, au contentieux, relativiser parfois la portée de cette réponse.

La Haute Assemblée précise en effet qu’en revanche, lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public (voir antérieurement : CE, 27 mars 2020, Association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, n° 426623, rec. T. 746-748).

Source : Conseil d’État, 17 mars 2022, n° 449620, à mentionner aux tables du recueil Lebon.