Retenues à fins d’irrigation et comptabilité avec le SDAGE

Les rapports de compatibilité des décisions administratives aux SAGE et aux SDAGE donnent lieu à des jurisprudences aussi subtiles que passionnantes :

 

Le feuilleton de Caussade en donne une illustration, dans le domaine ô combien sensible des retenues d’eau, notamment collinaires, à usage agricole (voir par exemple ici).

Le syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne avait souhaité créer une retenue d’eau de 20 hectares, pour un volume d’eau stockée de 920 000 m3, sur le territoire de la commune de Pinel-Hauterive, lieu-dit Caussade.
Le projet comprend la création d’un barrage en travers d’un cours d’eau, le Tolzac, et entraîne l’immersion de parcelles alentour. Il nécessite la délivrance, par le préfet, d’une autorisation au titre de la Loi sur l’eau (article L. 214-1 du code de l’environnement). L’eau stockée en hiver était destinée à l’irrigation en été de 27 exploitations agricoles, ainsi qu’au soutien d’étiage du Tolzac (maintien d’un débit minimal).

Ce projet a été d’abord autorisé en juin 2018 et l’autorisation délivrée par la préfecture a été attaquée devant le tribunal administratif de Bordeaux par des associations de protection de l’environnement. Cette autorisation a cependant été retirée par la préfète de Lot-et-Garonne le 15 octobre 2018, à la suite d’un courrier cosigné du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, du 18 septembre 2018, qui recommandait que des compléments soient apportés au projet afin, en particulier, de mieux apprécier les impacts de cette retenue sur la ressource en eau, ainsi que la viabilité de ce projet.

Le tribunal administratif n’ayant pas annulé la décision retirant l’autorisation délivrée, le syndicat départemental a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui confirme l’illégalité du projet de retenue d’eau, et donc l’absence de base légale de sa réalisation.

Or, la CAA de Bordeaux  vient de confirmer la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade, estimant que ce projet est susceptible de favoriser l’altération d’un milieu aquatique déjà dégradé, en contrariété avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne, compte tenu des orientations de ce schéma.

Entre temps, les installations sont pour l’essentiel bâties… Mais revenons au droit.

La cour retient que ce projet est prévu dans le bassin du Tolzac, qui est classé en déséquilibre quantitatif en eau par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, et où la qualité de l’eau est déjà dégradée.

Pour apprécier sa compatibilité avec le SDAGE, la cour l’examine tour à tour au regard des différents objectifs et orientations de ce schéma, dans le cadre d’une analyse globale, et constate qu’en raison de sa conception, il est susceptible d’entraîner de nouvelles altérations du milieu aquatique (destruction du cours d’eau le long du projet, destruction de 1 660 m2 de zones humides…).

Aussi, malgré les compléments apportés par le porteur de projet à la demande initialement déposée, eu égard aux effets néfastes du projet sur la gestion des eaux et à l’absence d’amélioration, voire la dégradation de la qualité de l’eau, elle estime que ce projet ne peut être considéré comme globalement compatible avec le SDAGE.

Il est à rappeler que le président de la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne et un vice-président de ladite chambre ont été respectivement condamnés à des peines de neuf et huit mois de prison pour avoir réalisé le chantier sans autorisation préfectorale. Voir :

 

Le débat sur la remise en état, ou non, du site est évidemment ouvert :

 

En tête des requérants, se trouve la FNE. Voir son point de vue sur ce dossier (texte publié le 2 juillet 2020, mis à jour le 25 janvier 2021) :

 

Ce sujet se trouve au coeur des débats sur les conflits d’usage en matière de ressource en eau, problème lui-même lié à divers sujets connexes dont celui de la continuité écologique des cours d’eau et de la GEMAPI dont nous avons souvent parlé au fil des nos blogs, de nos articles, de nos vidéos et de nos ouvrages… ainsi bien naturellement que de celui de la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

 

CAA Bordeaux – 23 février 2021 – Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne – n° 19BX02219