A été publié l’arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (NOR : SSAP2111181A) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAP2111181A/jo/texte
- JORF n°0218 du 18 septembre 2021
(texte n° 18)
Ce texte, qui entre en vigueur en 2023, vise à définir les exigences minimales en matière de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau (qui seraient non potables, en cas d’auto-alimentation, d’usage des eaux de pluie, voire d’eaux grises).
En voici la notice officielle :
Les usages de l’eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d’économies d’eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d’eaux non potables peuvent, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, voire à l’origine de l’intoxication de consommateurs d’eau. Le présent arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.