REUSE des eaux usées : le projet de décret est en phase de consultation publique

La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (NOR : TREP1902395L ; pour un rapide survol voir ici et )… prévoit un volet relatif aux eaux usées et pluviales que voici (dans la version CMP) :

Capture d’écran 2020-01-13 à 09.32.01.png

Capture d’écran 2020-01-13 à 09.32.19.png 

 

Ce sujet de la réutilisation (« reuse ») des eaux usées est très, très débattu dans les mondes des services des eaux.

Le projet de décret est soumis à consultation publique du 14/09/2020 au 05/10/2020, à l’adresse suivante :

Ce projet de décret vise à détailler les conditions qui permettent d’utiliser les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Les eaux usées traitées visées par ce décret sont les eaux usées issues de station d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement. Ces eaux doivent avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation.

Ce projet décret précise le cadre expérimental qui permettra l’utilisation de ces eaux usées traitées.
Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 aout 2008.

NB : en fait, la définition des eaux de pluie en question (liée à l’existence de toitures) pourrait être sujette à débats… 

Ce projet de décret vise donc uniquement à rappeler la définition des eaux de pluie et les usages possibles.

NB : ce qui suit reprend la notice officielle de la consultation publique du décret :

Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui. Plus spécifiquement, ce projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. A ce titre ce décret demande qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit annuellement et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme de l’expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation pour cette expérimentation.

Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.

Voir le projet de décret :

 

Pour donner son avis : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2211