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Lotissement

Une déclaration préalable en vue d’une division foncière est-elle, par principe, soumise à étude d’impact ?

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L’article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit (sous réserve de quelques dérogations) que les projets relevant d’une […]

Éric Landot 05/10/2022 Brèves et articles

Une construction réalisée en violation du cahier des charges d’un lotissement est-elle nécessairement vouée à la démolition ?

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Même si l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme a posé le principe selon lequel les règles d’urbanisme […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/08/2022 Brèves et articles

Qui peut demander la modification des documents d’un lotissement ?

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A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/06/2022 Brèves et articles

Règles d’urbanisme dans un lotissement : pas de cession, pas de cristallisation !

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Lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par l’autorité administrative, les règles d’urbanisme sont en principe figées pendant […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/06/2022 Brèves et articles

Le sursis à statuer n’est pas toujours possible dans un lotissement

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Selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par la collectivité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/02/2022 Brèves et articles

Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique [courte VIDEO]

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Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me Eric Landot, en […]

Éric Landot 08/04/2021 Brèves et articles, Vidéos

Un lotissement peut-il inclure des terrains inconstructibles ?

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Par définition, une opération de lotissement est nécessairement associée à la construction de bâtiments. L’article L. 442-1 du […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans

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Le tribunal administratif de Rennes a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon […]

Éric Landot 06/02/2020 Brèves et articles

Peut-on inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement ?

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Peut-on inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d’un lotissement ? La réponse donnée […]

Éric Landot 03/02/2020 Brèves et articles

Cahier des charges d’un lotissement : la clause fixant un nombre de maximal de lots est-elle caduque ?

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Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2019 Brèves et articles

La division d’un terrain supportant déjà une construction est-elle un lotissement ?

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La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/06/2019 Brèves et articles

Division foncière en vue de construire : quelle autorisation faut-il demander ?

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Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 13/05/2019 Brèves et articles

Le règlement d’un lotissement n’a pas forcément une valeur contractuelle

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Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/04/2019 Brèves et articles

La procédure de modification des règles d’un lotissement est conforme à la Constitution mais… à certaines conditions

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L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permet à une majorité renforcée de colotis de solliciter la modification […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/10/2018 Brèves et articles

Le cahier des charges d’un lotissement reste encore vivant, même après la loi ALUR

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Un arrêt estival de la Cour de cassation est venu rappeler que le cahier des charges d’un lotissement […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 11/09/2018 Brèves et articles

Lorsqu’un lotissement est autorisé en zone tendue, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, peu importe la destination des constructions

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Parmi les multiples dispositions destinées à lutter contre les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme, figurent celles […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/11/2017 Brèves et articles

La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée

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L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/09/2017 Brèves et articles

S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

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Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/07/2017 Brèves et articles

Si par une convention complexe, la commune impose à un constructeur assez de contraintes purement publiques, le montage peut être exonéré de TVA

Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune avait cédé, par acte notarié en date du 22 […]

Éric Landot 10/04/2017 Brèves et articles

Lotissement : le recours à un architecte s’imposera dès 2500 m2

Le décret 2017-252 du 27 février 2017 « relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement » vient […]

Éric Landot 02/03/2017 Brèves et articles

Lotissement : un permis d’aménagement ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du PLU portant sur l’implantation des constructions

  Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/03/2016 Brèves et articles
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