Un lotissement peut-il inclure des terrains inconstructibles ?

Par définition, une opération de lotissement est nécessairement associée à la construction de bâtiments.

L’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme définition en effet le lotissement dans les termes suivants :

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis« .

Cette définition s’oppose-t-elle à ce que puisse être autorisé un lotissement dont le périmètre comprend des terrains qui s’avèrent inconstructibles en application de la règlementation d’urbanisme locale ?

Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat, mais encore faut-il que l’inclusion des lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement soit indispensable pour assurer la cohérence de l’ensemble de l’opération envisagée par l’aménageur :

« Une opération d’aménagement ayant pour effet la division d’une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s’il est prévu d’implanter des bâtiments sur l’un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme. Il appartient par suite à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l’implantation de constructions dont la conformité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée« .

Un permis d’aménager peut donc légalement être délivré pour un projet comprenant des terrains classés en zone naturelle ou abritant un espace boisé classé (EBC), dès lors que leur présence permet d’assurer la cohérence de l’ensemble du projet.

Ref. : CE, 30 janvier 2020, Association « Non au Béton« , req., n° 419837. Pour lire l’arrêt, cliquer ici

 

N.B. : nous aimons tellement cet arrêt que nous l’avons commenté deux fois ! Voir notre autre commentaire :