Lotissement : le recours à un architecte s’imposera dès 2500 m2

Le décret 2017-252 du 27 février 2017 « relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement » vient de prévoir l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.

Ce décret a été pris pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

 

Voir ce décret (dont les dispositions s’appliquent aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017) :

joe_20170228_0050_0051

Et voir aussi :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.