Lorsqu’un lotissement est autorisé en zone tendue, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, peu importe la destination des constructions

Parmi les multiples dispositions destinées à lutter contre les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme, figurent celles posées par l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. Selon ces dispositions, les jugements statuant sur les recours dirigés contre certains permis de construire et permis d’aménager ne sont pas susceptibles d’appel, dès lors que les projets de constructions se situent dans l’une des zones dites « tendues » en matière de logements :

« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. »

Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette disposition était applicable aux recours dirigés contre les permis d’aménager autorisant la création d’un lotissement, et ce même si le projet ne prévoyait pas la constructions d’habitations.

Même si le lotissement autorisé a pour objet la création d’une zone d’activités commerciales et artisanales, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de l’urbanisme s’appliquent :

« Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative :  » Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 « . Ces dispositions ne subordonnent pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus. »

Voilà qui devrait limiter un peu plus le risque contentieux pour les lotisseurs.

Ref. : CE, 8 juin 2017, Association les amis de la Terre Val-D’Oise, req., n° 410433. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.