La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée

L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres cahier des charges), lesquelles peuvent contenir des dispositions relevant du droit de l’urbanisme. Ces règles ont toutefois vocation à avoir une durée de vie limitée puisque, depuis longtemps, le Code de l’urbanisme a prévu qu’elles devenaient caduques passé un délai de dix à compter de l’autorisation de lotir si le territoire concerné était couvert par un plan local d’urbanisme ou un document équivalent.

Tel est le sens du premier alinéa de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme :

« Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu« .

Toutefois, avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, les membres du lotissement pouvaient, passé ce délai de 10 ans, tenter d’écarter cette caducité en sollicitant le maintien des règles propres au lotissement auprès de l’autorité compétente pour délivrer les permis d’aménager (bien souvent le maire de la commune).

Cette possibilité a été supprimée par la loi ALUR, laquelle a introduit un deuxième alinéa à l’article L 442-9 particulièrement net sur la question :

« De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové« .

Autant dire que la loi ALUR a fait revenir les lotissements dans le droit commun au terme d’une période de dix ans en supprimant la possibilité pour ceux-ci de conserver leurs propres règles d’urbanisme par rapport à celles du PLU.

Le hic, c’est que les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme décrivant la procédure que les co-lotis devaient respecter pour solliciter le maintien en vigueur des règles du lotissement – soit les articles R. 442-22 et s. – étaient toujours existantes et donc applicables après la publication de la loi ALUR. L’état du droit sur cette question était alors quelque peu cocasse puisque le Code de l’urbanisme continuait de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre une procédure pour exercer un droit qui avait été supprimé par le législateur…

Cette situation vient de prendre fin puisque, par un décret adopté le 5 septembre 2017, les différentes dispositions réglementaires relatives à la possibilité de solliciter le maintien des règles du lotissement passé le délai de dix ans ont été abrogées, confirmant la soumission des lotissement aux règles d’urbanisme de droit commun décidée par le législateur en 2014.

Ref. : Décret n°2017-1322 en date du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035519649&fastPos=1&fastReqId=2090599284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

 

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