Qu’était, sous un régime antérieur du Code de l’urbanisme, une modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle ?

Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) était légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.

Voici cette décision qui pourra être éclairante par analogie avec certaines dispositions du droit actuel, d’une part, et pour les dossiers contentieux en cours, d’autre part :