Prévu par l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, le recours à la procédure de modification simplifiée pour […]
Plan local d’urbanisme
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
Lorsque le juge administratif procède à l’annulation partielle d’un Plan local d’urbanisme (il s’agit des annulations prononcées « en […]
Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
En cas de recours dirigé contre un plan local d’urbanisme, le juge peut annuler ce dernier au motif […]
Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein […]
Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]
Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une […]
Publiée ce matin au Journal officiel, une ordonnance du 17 juin 2020 modifie d’une façon non négligeable les […]
En 2014, la loi ALUR a condamné à une mort certaine les Plans d’occupation des sols (POS) en […]
Qu’était, sous un régime antérieur du Code de l’urbanisme, une modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle ?
Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) était légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.
Voici cette décision qui pourra être éclairante par analogie avec certaines dispositions du droit actuel, d’une part, et pour les dossiers contentieux en cours, d’autre part :
Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]
Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]
Un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner un éclairage particulièrement interessant […]
Si le principe de précaution doit être pris en compte par les personnes publiques lorsqu’elles définissent leurs règles […]
I. Les contentieux postérieurs au transfert de compétence : il n’y a pas débat (il y a […]
« Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.