Une installation nucléaire de base peut irradier, de sa puissance, les règles du PLU relatives aux voiries et réseaux

Source : centrale nucléaire de Doel, près d'Anvers (B) - crédits photographiques Nicolas HIPPERT (sur Unsplash)

Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme (NOR : LOGL1934003D) :

 

L’objet de ce décret est de modifier le code de l’urbanisme afin d’autoriser l’accueil d’une installation nucléaire de base (INB ; fixe et non mobile donc) dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme, quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter :

« Art. R. 151-20-1. – Par dérogation à l’article R. 151-20, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, les dispositions qui subordonnent l’ouverture à l’urbanisation des zones “AU” à l’existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s’appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. »

Ce texte s’applique aux aux documents d’urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret, et donc avant le 1er juillet puisque ce texte a été publié au JO du 30 juin…. soit in extremis.

Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet lorsque la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées n’a pas encore eu lieu avant le 1er juillet.

Source : centrale nucléaire de Doel, près d’Anvers (B) – crédits photographiques Nicolas HIPPERT (sur Unsplash)