Un PLU peut, mais à certaines conditions, autoriser la construction d’habitations en zone agricole

Un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner un éclairage particulièrement interessant sur la possibilité d’instaurer dans un PLU un STECAL (Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) dans une zone agricole.

Rappelons qu’en application de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, un PLU peut autoriser à titre exceptionnel dans une zone agricole ou une zone naturelle l’édification de constructions dont la destination s’écarte de la vocation principale de ladite zone :

« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

1° Des constructions ;

2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

La juridiction d’appel bordelaise a estimé que, sur le fondement de cette disposition, une commune avait pu légalement instaurer dans son PLU un STECAL  où était autorisée la construction d’habitations en zone agricole, dès lors que la finalité de cette règle était de permettre le maintien d’exploitations agricoles dans ce secteur :

« 4. Il résulte de ces dispositions, notamment éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès du logement et un urbanisme rénové dont est issue la rédaction du texte applicable en l’espèce, que le législateur a entendu notamment autoriser à titre exceptionnel dans les zones agricoles la délimitation de sous-secteurs en nombre et en superficie restreints dans lesquels des constructions sont autorisées, en vue de favoriser l’entretien du bâti ou la construction de bâtiments non strictement liés à l’activité agricole, dans l’intérêt de la vocation agricole des lieux environnants.
5. Il ressort des pièces du dossier que la création du secteur litigieux a pour but d’aider trois agriculteurs à maintenir le siège de leur exploitation dans la commune en leur permettant d’y installer leurs habitations. Sa finalité principale est ainsi de favoriser la vocation agricole de la zone. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus, c’est à tort que le tribunal, pour prononcer l’annulation de l’acte déféré, s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’objectif d’« affirmation du caractère rural de la commune en aidant de jeunes agriculteurs à s’y maintenir » n’était pas de nature à justifier « la création d’un îlot constructible dans un vaste ensemble agricole »« .

Un tel arrêt pourra ainsi être utilement invoqué par les collectivités qui souhaitent diversifier les constructions autorisées en zone agricole.

Ref. : CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, Commune de Lapeyrouse-Fossat, req., n° 17BX00301. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.