Le Conseil d’Etat redonne à certains POS une nouvelle jeunesse…au moins jusqu’au 25 novembre 2020

En 2014, la loi ALUR a condamné à une mort certaine les Plans d’occupation des sols (POS) en prononçant leur caducité de plein droit, soit à compter du 1er janvier 2016 (c’est la règle de principe), soit à compter du 27 mars 2017 lorsqu’une procédure visant à les transformer en PLU avait été lancée à partir du 1er janvier 2016.

Dans tous les cas, le territoire de la commune dont le POS se trouve frappé de caducité se retrouve régi par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

L’encre de la loi ALUR était à peine sèche qu’une ordonnance du 23 septembre 2015 est venue instaurer un mécanisme dérogatoire à cette caducité des POS lorsqu’une commune avait adopté un PLU (souvent en transformant son POS existant pour le revêtir des habits plus modernes du PLU) mais que celui-ci avait été annulé par le juge administratif.

Dans cette hypothèse, l’ordonnance de 2015 (et codifiée à l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme) a fait renaître le POS de ses cendres en prévoyant que ce document d’urbanisme redevient applicable sur le territoire de la commune dont le PLU a été annulé à compter du 1er janvier 2016 :

« L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur« .

Un tel dispositif a pu laisser songeur puisqu’il revenait à rendre de nouveau applicables les POS sur les communes sanctionnées par le juge administratif et ce, sans aucune limitation de durée, ce qui allait à rebours des objectifs poursuivis par la loi ALUR sur cette question.

C’est pourquoi la loi ELAN du 23 novembre 2018 a complété l’article L. 174-6 précité en prévoyant que cette réactivation des POS avait une durée limitée à deux ans maximum :

« Le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. Il ne peut durant cette période faire l’objet d’aucune procédure d’évolution ».

S’est alors posée la question de l’application dans le temps de cette nouvelle disposition : la durée limitée d’application des POS était-elle opposable aux POS réactivés avant la loi ELAN ? (par exemple, si un PLU était annulé en 2017, le POS redevenu alors applicable était-il devenu caduc en 2019 ?) Ou bien, la loi n’étant pas en principe rétroactive, cette durée de vie limitée des POS n’était-elle applicable qu’à ceux réactivés depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Un avis du Conseil d’Etat rendu le 3 avril 2020 est venu trancher cette question importante (puisqu’il s’agit ni plus ni moins de déterminer dans certaines communes quel est le document d’urbanisme applicable) en apportant une réponse qui comporte deux volets :

  • le dispositif introduit par la loi ELAN s’applique aux hypothèses où le POS est redevenu applicable avant le 25 novembre 2018 (donc lorsque l’annulation du PLU de la commune a été prononcée par le juge avant cette date). Même dans ce cas, le POS ne pourra s’appliquer que pendant une durée maximale de deux années.

 

  •  mais cette durée de 24 mois ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, soit le 25 novembre 2018.

 

Tel est le sens de l’avis rendu par le Conseil d’Etat :

« Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d’occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur« .

Concrètement, cela signifie donc qu’une commune dont le PLU a été annulé depuis 2016 (mais avant le 25 novembre 2018)  doit continuer d’appliquer le POS antérieur et ce, jusqu’au 25 novembre 2020 (sauf bien sur si, depuis, elle a adopté un nouveau PLU).

Avec cet avis du Conseil d’Etat, certains POS vont donc retrouver une nouvelle jeunesse.

Mais désormais, va se poser la question de l’éventuelle suspension de cette période de 24 mois du fait de l’état d’urgence sanitaire… en espérant que le juge administratif aura l’occasion d’y répondre rapidement…

Ref. : CE, avis contentieux, 3 avril 2020, n° 436549. Pour consulter l’avis, cliquer ici