Dans quels cas la procédure de modification simplifiée d’un PLU peut-elle être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ?

Prévu par l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, le recours à la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer un PLU est possible notamment s’il s’agit de rectifier une erreur matérielle entachant le document d’urbanisme.

A l’occasion d’un contentieux contestant la légalité d’une modification simplifiée d’un PLU effectuée dans le but d’autoriser au sein d’une zone N les installation liées à l’exercice des sports mécaniques, le Conseil d’Etat vient de préciser quand une commune pouvait recourir à cette possibilité.

Pour le Conseil d’Etat, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée lorsqu’il s’agit de corriger une « malfaçon » identifiée dans le PLU, laquelle est caractérisée par une contradiction manifeste entre la lettre du document d’urbanisme et les intentions de son auteur, telles qu’elles apparaissent notamment dans le rapport de présentation, les OAP ou le PADD :

« Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, et notamment du rapport de présentation, des orientations d’aménagement ou du projet d’aménagement et de développement durable ».

Mais la procédure de modification simplifiée dans le but de rectifier une erreur matérielle ne peut être mise en oeuvre pour autoriser de nouvelles activités dans une zone :

« Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d’autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d’une zone ou d’un secteur définis par le plan local d’urbanisme ».

C’est donc à tort que la commune a cru pouvoir utiliser la procédure de modification simplifiée pour autoriser dans une partie de la zone N du PLU les installations liées aux sports mécaniques, et ce quand bien même le rapport de présentation et les OAP exprimaient l’intention de la commune d’y aménager un site dédié à l’exercice de ces activités.

Ref. : CE, 21 juillet 2021, req., n° 434130. Pour lire l’arrêt, cliquer ici