Un PLU ne peut pas instaurer des secteurs où l’implantation d’antennes relais est interdite, même au nom du principe de précaution

Si le principe de précaution doit être pris en compte par les personnes publiques lorsqu’elles définissent leurs règles d’urbanisme locales, ledit principe ne peut servir de prétexte pour interdire dans certaines zones ouvertes à l’urbanisation l’implantation d’antennes relais.

C’est ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Bordeaux à propos du plan local d’urbanisme de la commune de Ramonville-Saint-Agne, lequel instaurait des périmètres « de protection » autour de certains bâtiments où toute implantation d’antennes relais était interdite.

Dès lors que les études scientifiques existantes n’établissent pas que les antennes relais présenteraient un risque – même incertain – pour la population, la construction de ces équipements ne peut être restreinte au nom du principe de précaution :

« S’il résulte de ces dispositions qu’un conseil municipal est compétent pour fixer les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées sur son territoire, parmi lesquelles figurent les antennes relais de téléphonie mobile et, s’il lui appartient de veiller au respect du principe de précaution découlant de l’article 5 de la Charte de l’environnement, ces dernières dispositions ne permettent pas en revanche, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de faire légalement obstacle à l’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier une telle exclusion. »

La commune ne pouvant ainsi apporter la preuve des risques qui proviendraient de ces antennes, les dispositions de son PLU interdisant leurs implantation dans certains périmètres sont ainsi jugées illégales :

« La commune de Ramonville-Saint-Agne n’invoque aucune circonstance locale particulière et il ne ressort des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autorités compétentes, la commune règlemente l’implantation de ces antennes dans les conditions rappelées au point précédent. Dès lors, ces dispositions, dont l’abrogation est demandée, sont illégales« .

Il ne reste donc plus qu’à la commune de lancer la procédure qui permettra d’abroger les dispositions litigieuses de son PLU.

Ref. : CAA Bordeaux, 16 novembre 2018, Commune de Ramonville-Saint-Agne, req., n° 16BX02996. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.