Un article sur les cas où on peut instituer une redevance pour service rendu

Le 5 décembre dernier, nous commentions l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 28 novembre 2018 (n° 413839) :

 

Voici en téléchargement libre et gratuit l’article rédigé à ce même sujet pour Lexbase, avec l’aimable autorisation de cet éditeur :

413839