SEML et SPL : après les critiques de la Cour des comptes, va-t-on vers une réforme législative ?

Les entreprises publiques locales (SPL, SEML…) ont un cadre juridique et comptable inadapté, selon la Cour des comptes. Le Premier Ministre en convient… au point qu’une réforme législative semble à envisager.

 

 

Les chambres régionales et territoriales des comptes ont contrôlé depuis 2015 près de cinquante sociétés d’économie mixte locales. À l’initiative de celle d’Île-de-France, une synthèse des principales lacunes et insuffisances relevées à l’occasion de ces travaux a été établie. Le cadre légal des entreprises publiques locales (EPL) ne paraît plus adapté au développement de ce secteur.

Les mécanismes actuels de contrôle et d’évaluation ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux, ni qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion.

Les juridictions financières formulent six recommandations au sein de ce document, intitulé « référé » au sens que cette expression prend en droit des juridictions financières :

 

Recommandation n° 1 :

Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;

Recommandation n° 2 :

Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réforme s de l’action territoriale ;

Recommandation n° 3 :

Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;

Recommandation n° 4 :

Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;

Recommandation n° 5 :

Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;

Recommandation n° 6 :

Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières.

 

 

Voici ce référé de la Cour des comptes :

20170919-refere-cadre-comptable-entreprises-publiques-locales

 

Et voici la réponse largement approbatrice, et détaillée, du Premier Ministre, qui pourrait annoncer des mesures correctrices de nature législative :

 

 

20170927-refere-cadre-comptable-entreprises-publiques-locales-rep-PM_0

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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