La CAA de Lyon confirme l’annulation de la décision du maire de Chalon-sur-Saône supprimant les menus de substitution en restauration scolaire (avec un autre raisonnement juridique qu’en première instance)

Nombre d’édiles, plus ou moins adroitement, sur fond de surf médiatique sur la vague populiste, prennent des décisions de suppression des menus de substitution en restauration scolaire. Bref, suppression du porc en cantine à l’école.

Avec pour l’instant des annulations, car les décisions en questions étaient nettement illégales. Voir par exemple :

 

Or, la CAA de Lyon vient de confirmer en appel l’annulation de la décision de la ville de Châlons-Sur-Saône, qui s’était faite sur fond de communication politique.

En première instance, le TA avait annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est servi. Il a en effet estimé, au terme d’une instruction ayant associé le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que cette décision n’avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, une attention primordiale à l’intérêt des enfants.

Il s’est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône :

  • un menu de substitution y avait été proposé, sans jamais faire débat, depuis 1984,
  • la ville n’a pas motivé la suppression de ce menu par une contrainte technique ou financière,
  • si, lorsque par le passé un menu de substitution était proposé, les enfants étaient fichés et regroupés par tables selon leurs choix, la ville n’a pas démontré l’impossibilité d’une méthode alternative (recours à des questionnaires anonymisés, mise en place d’un self-service).

Voici ce jugement : TA, 28 août 2017, LIGUE DE DEFENSE JUDICIAIRE DES MUSULMANS et autres, n° 1502100 et 1502726 :

 

A hauteur d’appel, la solution juridique fut la même, mais pour des considérations qui ont évolué.

Le recours juridique à l’article 1 de l’article 3 de la convention signée à New York le 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant a été rejetée’ par la CAA… mais non pas pour inopérance juridique : juste parce que les requérants en première instance n’avaient pas soulevé ce moyen eux-même (ce moyen avait été soulevé par la seule Commission nationale consultative des droits de l’homme dans les observations qu’elle avait produites en réponse à l’invitation que lui a adressée le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 625-3).

La commune appelante était donc fondée à soutenir qu’en annulant les actes administratifs qui lui étaient déférés sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York, qui n’est pas d’ordre public, le tribunal avait entaché son jugement d’irrégularité.

D’un point de vue opérationnel, ce moyen reste solide pour d’autres instances. Mais à la condition que les requérants naturellement l’aient soulevé à temps… 

 

Mais il n’en est que plus intéressant de voir comment la CAA a déployé son argumentation conduisant à confirmer l’annulation (par d’autres moyens donc) de première instance.

La CAA commence par poser un principe intéressant (qui rejoint les données de base que l’on retrouve en détournement de pouvoir)  :

« Le gestionnaire d’un service public administratif facultatif, qui dispose de larges pouvoirs d’organisation, ne peut toutefois décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service.»

 

Et l’application en l’espèce prouve qu’il y avait en fait détournement de pouvoir mais comme d’habitude le juge censure le détournement de pouvoir via d’autres causes d’annulation (en l’occurence une « erreur de droit » sur le fait que l’annulation n’était pas motivée par les nécessités de ce service ; ce qui selon nous cache mal la censure  d’un — réel —  détournement de pouvoir) :

« 12. Les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne font, par eux-mêmes, pas obstacle à ce que, en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.

« 13. Il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les trente et une années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire de Chalon-sur-Saône et le conseil municipal de Chalon-sur-Saône ont entaché leur décision et délibération attaquées d’erreur de droit.»

 

Source : CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY03323 et 17LY03328 :

17LY03323et17LY03328

 

 

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