Les collectivités seront informées en cas de création, de modification ou de suppression d’un service ferroviaire

La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (NOR: TRAT1805471L), après trois mois de grève et des débats conduits à toute vapeur au Parlement, recèle une petite nouveauté qui n’offre qu’une petite garantie aux collectivités, et dont il ne faudra pas exagérer la portée :

I.-Les deux premiers alinéas de l’article L. 2121-2 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l’État, dans des conditions fixées par décret. »
II.-L’article L. 2121-12 du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l’entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret. »

 

Les lignes ou les arrêts continueront de pouvoir être supprimés, mais à tout le moins un avis (simple) sera demandé… C’est plus poli. Et si on est très, très optimiste, on se dit qu’on pourra convaincre de ne pas prendre la mesure envisagée.