Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l’audiovisuel public… qui de toute manière avaient peu de chances de faire mouche (nul texte ou principe ne pouvait garantir que le secteur public de l’audiovisuel soit alimenté par une recette dédiée).
Nota bene : le Conseil constitutionnel a déjà admis des fractions d’impôts nationaux en lieu et place de recettes dédiées pour les collectivités territoriales, en dépit de fortes garanties constitutionnelles qu’on peinerait à trouver au profit de l’audiovisuel public…
Mais les sages de la rue Montpensier assortissent leur validation de deux redoutables réserves d’interprétation :
« 30. D’autre part, les dispositions contestées prévoient qu’à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, les recettes du compte de concours financiers proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. Il incombera au législateur, d’une part, dans les lois de finances pour les années 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la période postérieure au 31 décembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l’établissement de l’audiovisuel public soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées. Sous ces réserves, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789.»
Plus fort encore, le communiqué de presse du Conseil enfonce le clou (pour le cas où la torpeur estivale aurait émoussé la vigilance de chacun) en posant que :
« Le Conseil constitutionnel sera le juge du respect de ces exigences.»
Donc en résumé :
- le législateur peut changer les règles de financement de telles structures de l’audiovisuel public
- mais pas question d’en profiter pour rogner les sommes dues audit audiovisuel, au moins à l’aune des missions obligatoires dudit service public
- et sinon tout recours en ce sens sera favorablement accueilli