Par une décision du 27 juillet 2017, l’Etat a fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à […]
Tarification
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un […]
Vient d’être diffusé l’avis (consultatif et non pas contentieux, donc) du Conseil d’Etat sur le projet de loi […]
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, dits « TURPE », visent à couvrir, en vertu […]
Depuis hier, sur twitter et autres réseaux sociaux, ainsi que dans les médias traditionnels, ce n’est qu’une ronde […]
Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public administratif (EPA). Cet EPA peut […]
Les règles de régulation des transports trouvent souvent un écho au sein du présent blog. Voir par exemple […]
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) […]
Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 […]
Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !
Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par […]
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel régis par le décret attaqué du 16 mai 2013 méconnaissent-ils […]
C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser […]
Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires
Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent […]
Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des […]
C’est un des grands principes qui régissent le droit des services publics : les usagers doivent être traités […]
Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]
Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux […]
Les communes sont compétentes en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs communautés portent cette compétence. Ce transfert dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres poussent les territoires à s’interroger sur le mode de financement de cette compétence. Un certain manque de visibilité au regard des textes depuis la loi dite « Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même sur sa pérennité. Cette fiche est la première d’une série de fiches sur les services sur les déchets.
