Tarifs de SNCF Réseau : l’ARAFER ROUILLE

Les règles de régulation des transports trouvent souvent un écho au sein du présent blog. Voir par exemple : Le Conseil d’Etat valide la position, stricte, de l’ARAFER sur les lignes de transports privées dont l’autorité organisatrice de transports/de mobilité peut restreindre ou interdire l’activité Vers un fort développement des autocars… au risque que les […]

REOM : une part fixe peut être légale

  La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) ou non.  Mais ladite redevance peut comprendre une part fixe sous certaines conditions vient de poser la Cour de cassation.   NB : lire aussi l’article de Mme Emmanuelle Maupin sur le Dalloz actualité.   Voici cet arrêt […]

Gares routières, règles et tarifs applicables : 3 semaines pour donner votre avis (et/ou pour consulter l’instructif dossier diffusé à cette occasion)…

Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 dudit code de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Il leur impose également de tenir une comptabilité propre à cette activité s’il en exerce d’autres. L’Autorité de régulation des activités […]

Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l’instauration d’un péage sur le pont d’Oléron. Le tribunal a d’abord estimé que le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l’île était illégal […]

Tarifs du gaz naturel : le Conseil d’Etat met de la dérégulation dans le gaz (arrêt rendu ce jour)… mais sans rétroactivité

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel régis par le décret attaqué du 16 mai 2013 méconnaissent-ils l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la directive 2009/73 CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ? Pour répondre à cette question, l’arrêt n° 121/15 rendu […]

Places de stationnement réservées : gare aux limites prévues par les textes, souvent méconnues en pratique

  C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser des places de stationnement réservées par arrêté motivé. Il peut en effet : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, […]

Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

  Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement. N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été […]

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des dispositions d’application de la loi Macron sur les tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des modalités bousculées par la loi Macron du 6 août 2015. Au grand dam de ces gens de robe, qui ont orienté leur vindicte vers deux textes réglementaires qu’ils ont attaqué une fronde grondeuse :   décret n° 2016-230 […]

Pas de tarification sociale en matière de stationnement résident, selon un TA

C’est un des grands principes qui régissent le droit des services publics  : les usagers doivent être traités sur un pied d’égalité, sans discrimination, s’ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service. Cette égalité des usagers est en premier lieu l’égalité d’accès aux services publics locaux.   […]

Départements : le Conseil d’Etat définit les modalités d’application des décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée l’exécution par l’autorité de la tarification d’une décision rendue par le juge du tarif en matière d’aide sociale (le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale). Avec deux portées à ces arrêts : l’obligation de déterminer les […]

Les conventions de gestion :

Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux outils de mutualisation. Pourtant ces mécanismes, applicables respectivement aux communautés de communes (dont l’outil a même été renforcé par la loi NOTRe), communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont intéressants à plus d’un titre. Des conventions permettant […]

Quel avenir pour la tarification incitative ?

L’histoire de la tarification incitative s’opère finalement comme une pièce de théâtre, avec ses rebondissements, en 4 actes … et malgré des changements de cap en apparence (et des titres volontairement outranciers dans cet article), au final l’histoire de la tarification incitative est très cohérente et montre que la tarification incitative a un réel avenir …