Prix de l’électricité : réglementer les prix, oui, mais pas trop

Par une décision du 27 juillet 2017, l’Etat a fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.

EDF, et dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution (les distributeurs non nationalisés, ou DNN) ont l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux bénéficiaires de ces tarifs réglementés que sont les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, dont la puissance souscrite sur le site considéré est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que les consommateurs situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Estimant l’existence de tels tarifs contraire à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, les sociétés ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision du 27 juillet 2017. Leur requête avait en réalité pour objet de contester les dispositions du code de l’énergie sur le fondement desquelles cette décision avait été prise.

 

Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a admis dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité…. mais non sans limites. 

 

I. La réglementation, oui

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité, régis par les articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, sont-ils compatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ?

En particulier, cette réglementation des prix de la fourniture d’électricité peut-elle être regardée comme répondant à l’objectif d’intérêt économique général de sécurité d’approvisionnement, à celui de cohésion territoriale et sociale et/ou à celui de maintien du prix de vente de l’électricité à un niveau stable et raisonnable pour le consommateur final?

Faisant application du cadre de raisonnement posé par la Cour de justice de l’Union européenne, il juge d’abord que la réglementation des prix de vente de l’électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par cette directive 2009/72/CE, mais rappelle qu’une telle entrave peut néanmoins être regardée comme conforme à cette directive à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée de temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

En l’espèce, il estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Ce seul objectif suffisant à justifier une entrave à la concurrence au regard du droit de l’Union européenne, il ne se prononce pas sur la question de savoir si la réglementation litigieuse peut être regardée comme poursuivant d’autres objectifs d’intérêt économique général.

Le Conseil d’État juge ensuite que cet objectif de stabilité des prix ne pourrait être atteint par une intervention étatique moins contraignante qu’une régulation générale du prix de vente au détail de l’électricité. La forte volatilité qui caractérise le marché de l’électricité est en effet due à des facteurs multiples et difficiles à anticiper, et elle est susceptible de se répercuter à tout moment sur les prix du marché de détail. En outre, les offres à prix fixe sur deux ou trois ans qui sont proposées aux consommateurs sont le plus souvent indexées sur les tarifs réglementés, qui permettent d’offrir une visibilité de long terme. Dans ces conditions, la suppression des tarifs réglementés risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires.

Enfin, le Conseil d’État estime que l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, mise à la charge d’EDF et, dans leur zone de desserte, des entreprises locales de distribution, est précisément définie par le code de l’énergie, transparente et contrôlable. Il relève que cette réglementation ne peut être regardée comme discriminatoire dès lors que les fournisseurs alternatifs d’électricité sont libres de proposer les prix de leur choix et peuvent en conséquence proposer à leurs clients des tarifs alignés sur les tarifs réglementés de vente. Il estime que cette réglementation assure en outre l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs puisque ces derniers peuvent opter à tout moment et sans frais pour une offre de marché.

 

II. Trop de réglementation, non

Toutefois, le Conseil d’État estime que la réglementation des tarifs de vente de l’électricité est disproportionnée à l’objectif poursuivi sur deux points, ce qui le conduit à prononcer l’annulation partielle de la décision attaquée.

Il estime d’abord que l’argumentation présentée devant lui ne permet pas d’établir que le caractère permanent de tarifs réglementés de vente de l’électricité soit indispensable à la satisfaction de l’objectif de stabilité des prix, ni que la poursuite de cet objectif exclue toute possibilité d’une révision périodique du principe ou, à tout le moins, des modalités de l’intervention publique sur les prix en fonction de l’évolution sur le marché. Ce point n’affecte cependant pas la légalité de la décision du 27 juillet 2017 qui, conformément à l’article R. 337-21 du code de l’énergie, est prise pour une période déterminée d’un an maximum.

Par ailleurs, s’agissant des bénéficiaires des tarifs réglementés, le Conseil d’État juge que l’absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d’électricité, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.

Au total, le Conseil d’État juge que les articles L. 337-5, L. 337-6 et R. 337-19 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/72/CE sur ces deux points, mais n’annule la décision du 27 juillet 2017 que dans la mesure où elle est applicable à tous les consommateurs finals pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Cette décision n’étant pas divisible en tant qu’elle réglemente également les prix dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, cette réglementation se trouve du même coup annulée bien que sa conformité aux objectifs poursuivis par la directive 2009/72/CE n’ait été pas contestée devant le Conseil d’État et ne lui soit pas apparue contestable.

 

 

Voir Conseil d’État, 18 mai 2018, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), Nos 413688, 414656 :

Engie et Anode

 

 

Affaire n° 413688, Société Engie

 

Principales questions posées par l’affaire :

 

 

 

 

Références documentaires :

 

JURISPRUDENCE:

 

  • CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 370321, p. 255 ;

 

  • Cons. cons., 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, n° 2006-543 DC (considérants 2 à 9) ;

 

  • CJUE, Grande chambre, 20 avril 2010, Federutility et autres, aff. C-265/08, Rec. 2010 I-03377 (à partir du considérant 15) ;

 

  • CJUE, 21 décembre 2011, Enel produzione SpA, aff. C-242/10, Rec. 2011 I-13665 (à partir du considérant 38) ;

 

  • CJUE, 7 septembre 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, aff. C-121/15, au Recueil numérique (à partir du considérant 23).

 

 

  • CE, Assemblée, Avis, 29 avril 2010, n° 323179, p. 126 ;

 

  • CE, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération FO Energie et mines, n° 329570, p. 94 ;

 

  • CE, 18 mai 2016, Société Direct Energie, n° 386810, T. p. 786 ;

 

  • CJUE, 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, aff. C-379/15.

 

 

TEXTES :

 

  • Paragraphes 1 à 3 de l’article 3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;

 

  • Article L. 121-1 du code de l’énergie (droit de tous à l’électricité) ;

 

  • Articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie (textes régissant les tarifs réglementés de vente de l’électricité).

 

 

  • Articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de l’énergie (définitions du service public de l’électricité) ;

 

  • Articles L. 336-1 à L. 336-8 du code de l’énergie (dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique) ;

 

  • Article L. 332-5 du code de l’énergie (exigence de barèmes de prix identiques pour certains contrats de vente).

 

 

DOCTRINE :

 

  • Rapport d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricité du 4 mars 2015 de Mme Clotilde Valter (AN, n° 2618) ;

 

  • Rapport sur « La crise du système électrique européen » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, janvier 2014.