Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 dudit code de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Il leur impose également de tenir une comptabilité propre à cette activité s’il en exerce d’autres.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) doit préciser par une décision motivée les prescriptions applicables pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès, notamment tarifaires et relatives à l’allocation des capacités, ainsi que les prescriptions applicables s’agissant de la comptabilité propre.

Cette Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

La consultation publique se déroule du 28 août au 22 septembre 2017.

Les parties concernées n’ont donc plus que 3 semaines pour donner leurs avis (ou tout simplement pour consulter l’instructif dossier diffusé à cette occasion)…

Voir :

• page du site Internet de l’Arafer : http://www.arafer.fr/les-consultations-publiques-de-larafer/
• Télécharger le document de consultation publique 
• Télécharger l’étude thématique sur les règles d’accès,  d’allocation des capacités et de tarification des gares routières françaises et européennes

Le sujet est important vu le développement de cette activité. Voir à ce sujet  :

• Vers un fort développement des autocars… au risque que les gares routières soient vite dépassées

Le tout dans un cadre juridique en évolution rapide. Voir à ce sujet :

• Gares routières : adaptation et codification au JO de ce matin
• Gares routières : adaptation aux autocars Macron
• Cars Macron : l’autorité de la concurrence rejette la plainte de Transdev