Gares routières, règles et tarifs applicables : 3 semaines pour donner votre avis (et/ou pour consulter l’instructif dossier diffusé à cette occasion)…

Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt mentionnés à l’article L.3114-4 dudit code de définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Il leur impose également de tenir une comptabilité propre à cette activité s’il en exerce d’autres.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) doit préciser par une décision motivée les prescriptions applicables pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles d’accès, notamment tarifaires et relatives à l’allocation des capacités, ainsi que les prescriptions applicables s’agissant de la comptabilité propre.

Cette Autorité souhaite donc consulter les acteurs du secteur afin d’éclairer sa réflexion et recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées.

La consultation publique se déroule du 28 août au 22 septembre 2017.

Les parties concernées n’ont donc plus que 3 semaines pour donner leurs avis (ou tout simplement pour consulter l’instructif dossier diffusé à cette occasion)…

 

Voir :

 

Le sujet est important vu le développement de cette activité. Voir à ce sujet  :

 

Le tout dans un cadre juridique en évolution rapide. Voir à ce sujet :

 

 

 

Capture d_écran 2017-06-23 à 17.36.52

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.