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Mois: juin 2025
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Fraude au RIB (ou au Président) : de nouveaux arrêts de la Cour de cassation doit conduire à renforcer les contrôles à conduire en cas de demande de changement de RIB dans le monde public (sur Chorus pro ou pour les paiement de subventions, d’aides, etc.).
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Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter d’intéressantes précisions sur ce qu’est, ou n’est pas, une offre irrégulière.
Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un peu plus disert.
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Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé un éventuel accord local au risque de se voir appliquées la répartition de droit commun dans l’arrêté qu’adoptera le préfet, au plus tard le 31 octobre prochain, pour préparer les élections municipales et communautaires.
Voyons ceci avec une vidéo, un graphique et quelques ressources.
Le Tribunal administratif de Toulouse a rendu une intéressante décision en matière de responsabilité des gestionnaires du service […]
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S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu.
Faisons le point en ce domaine alors que, ce 15 avril 2024, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante, forte dans les principes et fort souple dans son application… 4 mois seulement, après une décision de la CEDH non moins importante et, surtout, bien plus rigide.
Faisons le point sur ces règles :
- I. AVANT le procès (déontologie)
- II. PENDANT le procès (suspicion légitime ; récusation)…
- III. APRES la décision de Justice (appel ou cassation évoquant une possible atteinte à l’impartialité du juge) avec une importante décision, d’Assemblée, du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2024 (interprétation souple des risques quand un juge traite d’une affaire concernant une administration où ce juge a, auparavant, officié…)
- IV. … ce qui permet de se rendre compte que l’édifice ainsi bâti s’avère assez satisfaisant, quoique persistent quelques trous dans la raquette, avec un petit risque que le droit français ne soit en retard par rapport aux exigences, en ce domaine, des juridictions supranationales (CEDH mais aussi CJUE)
… et ce au fil d’une vidéo et d’un article, avant que de citer quelques références :
Les exécutifs municipaux et intercommunaux doivent être élus au scrutin secret à peine de nullité de l’élection… mais […]
Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de […]
Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Voyons-en une application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels via une courte vidéo, un dessin et un bref article, témoignant une nouvelle fois qu’en cas d’appel…. il importe de penser à faire des « appels croisés » (si l’autre forme appel, alors moi aussi je dois m’organiser dans les délais pour avoir interjeté appel).
Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « L’eau dans nos territoires ».
Le Conseil d’Etat vient :
- • de confirmer qu’il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens est essentiellement écrite.
- • d’en déduire que « la circonstance qu’en l’absence de l’auteur du rapport d’instruction établi en vue de l’audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n’est pas de nature à entacher cette décision d’irrégularité.»
Parallèlement au décret n° 2025-523 qui a créé l’emploi de sous-directeur (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2025/06/16/sdis-un-decret-cree-lemploi-de-sous-directeur/), le décret […]
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Le non-renouvellement d’un contrat de gérance d’un débit de tabac (article 2 du décret n° 2010-720 du 28 […]
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En matière de recours aux Cabinets de conseil, il y a eu deux circulaires, des études du Sénat […]
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… sont à découvrir ici (article que j’ai publié pour la Lettre du cadre territorial, comme chaque mois […]
Dans le domaine, ô combien subtil, délicat, du respect — ou non — du principe d’égalité de traitement (I), le juge des référés du TA de Nouvelle-Calédonie a suspendu l’exécution du refus d’abroger la condition de dix ans de domiciliation ou de résidence pour pouvoir bénéficier, dans la province Sud, de l’octroi des bourses scolaires des 1er et 2nd degrés et pour l’accès aux bourses d’enseignement supérieur (II).
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