Auteur : Guillaume Glénard

Au JO : décret fixant pour une période limitée les modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Est paru au Journal officiel le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 […]

L’information à un individu du droit qu’il peut se taire ne s’étend pas aux procédures qui ne tendent pas à l’infliction d’une sanction ayant le caractère d’une punition.

On se souvient que le Conseil constitutionnel a considéré inconstitutionnel plusieurs dispositions législatives en matière disciplinaire qui ne […]

Les agents contractuels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l’indemnité de sujétions prévue pour les personnels affectés dans un établissement de zone REP ou REP+.

Les agents contractuels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l’indemnité de sujétions prévue pour […]

La non-titularisation d’un fonctionnaire-stagiaire pour un motif erroné n’engage pas, en l’absence de faute détachable (discrimination), la responsabilité du DRH mais celle de l’administration.

Par un arrêt du 17 septembre 2024 (pourvoi n° 23-82.501), la Cour de cassation a considéré que lorsque des […]

Au JO : parution d’un décret modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant […]

Droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou.

Après l’ordre des notaires (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/05/19/le-droit-de-se-taire-est-toujours-plus-criant-point-au-19-5-2024-nouvelles-decisions/), après la fonction publique (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/09/procedure-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-lagent-poursuivi-doit-etre-informe-de-son-droit-de-se-taire/), le Conseil constitutionnel enfonce le […]

L’annulation de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public après l’expiration de la durée de ses fonctions fait obstacle à sa réintégration effective.

Par un arrêt Mme B… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 2 octobre 2024 […]

Un centre de gestion de la FPT de plus de 200 agents doit créer une formation spécialisée en matière de santé au sein du CST quand bien même n’aurait-il été créé que pour représenter que des collectivités de moins de 50 agents.

Par un jugement Coordination fédérale régionale CGT Ile-de-France et autres c/ CIG de la Grande Couronne de la […]

Régularisation de la situation d’un contractuel à qui a été illégalement refusée l’intégration dans un cadre d’emplois : les rappels de rémunérations doivent prendre en compte les majorations de traitement dues aux fonctionnaires.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de Saint-Joseph (La Réunion) en date du 26 avril 2024 (req. […]

Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie (4) : publication du décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires […]