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Le blog juridique du monde public
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Auteur : Guillaume Glénard

Crise sanitaire et rupture conventionnelle dans la fonction publique : le délai de rétractation est suspendu.

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La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit que les deux parties dispose d’un droit de […]

Guillaume Glénard 17/04/2020 Brèves et articles

Crise sanitaire : maintien des délais de procédure concernant la mobilité des agents publics

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On se souvient que l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des […]

Guillaume Glénard 17/04/2020 Brèves et articles

Covid-19 : ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d’urgence sanitaire

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Le Journal officiel de ce jour publie l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours […]

Guillaume Glénard 16/04/2020 Brèves et articles

Modification des dispositions relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 […]

Guillaume Glénard 15/04/2020 Brèves et articles

Covid-19 : prolongation exceptionnelle de la durée maximale d’occupation des emplois de direction de l’État

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Afin d’assurer la continuité des services de l’État dans les circonstances exceptionnelles résultant de l’état d’urgence sanitaire, le […]

Guillaume Glénard 10/04/2020 Brèves et articles

État d’urgence sanitaire : décret sur la prise en charge des frais de repas de certains personnels

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Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la […]

Guillaume Glénard 08/04/2020 Brèves et articles

Les instances sociales des collectivités publiques peuvent-elles se réunir à distance ?

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L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 a fixé les règles applicables au fonctionnement des établissements publics et des […]

Guillaume Glénard 07/04/2020 Brèves et articles

Covid-19 : adaptation des règles électorales du fait du report de la date du second tour des élections municipales

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On se souvient que l’article 19 n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie […]

Guillaume Glénard 06/04/2020 Brèves et articles

Que prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020 relatives aux missions de service de santé au travail et aux demandes d’activité partielle applicable à certains établissements publics ?

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Dans le contexte de crise sanitaire, et sur le fondement de la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 […]

Guillaume Glénard 03/04/2020 Brèves et articles

Au JO : extension de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés privés, dont ceux de certains établissements publics.

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A la suite du mouvement social des gilets jaunes, l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 […]

Guillaume Glénard 02/04/2020 Brèves et articles

Covid-19 : quelles mesures d’urgence en matière d’activité partielle des salariés privés ?

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Le président de la République a signé le 27 mars 2020 une ordonnance (n° 2020-346) portant mesures en […]

Guillaume Glénard 30/03/2020 Brèves et articles

Covid-19 et le droit de retrait, la DGAFP a corrigé sa note !

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Dans notre post de ce jour (https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/66515), nous évoquions une note de la DGAFP relative à l’exercice du […]

Guillaume Glénard 26/03/2020 Brèves et articles

Le covid-19 justifie-t-il qu’un agent public exerce son droit de retrait ?

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  Attention : voir la mise à jour effectuée par un post du même jour : https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/covid-19-et-le-droit-de-retrait-la-dgafp-a-corrige-sa-note/ Le fait […]

Guillaume Glénard 26/03/2020 Brèves et articles

Au JO : prolongation du délai de recours contre les élections municipales acquises au 1er tour.

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  Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections […]

Guillaume Glénard 26/03/2020 Brèves et articles

Le Premier ministre annonce la suspension du jour de carence.

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A l’occasion de la discussion sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire actuellement en cours […]

Guillaume Glénard 21/03/2020 Brèves et articles

Covid-19 : que prévoit le projet de loi d’habilitation pour les personnels privés et publics ?

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Le projet de loi d’habilitation qui va être examiné ce jeudi par le Parlement prévoit des mesures provisoires […]

Guillaume Glénard 19/03/2020 Brèves et articles

Gestion du COVID-19 dans la fonction publique : la conférence de presse d’Olivier Dussopt

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A l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales qui s’est déroulée lundi 16 mars, le Secrétaire d’Etat auprès du […]

Guillaume Glénard 17/03/2020 Brèves et articles

Le rapport d’enquête administrative et les PV d’audition des témoins doivent en principe être communiqués à l’agent intéressé

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Par un arrêt Monsieur B… c/ ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février […]

Guillaume Glénard 12/03/2020 Brèves et articles

Refus de titularisation et faute disciplinaire : l’intéressé doit être mis à même de faire des observations

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Par un arrêt Monsieur B. c/ commune de Marmande en date du 24 février 2020 (req. n° 421291, […]

Guillaume Glénard 11/03/2020 Brèves et articles

Au JO : décret relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

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A été publié au Journal officiel du 29 février 2020, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au […]

Guillaume Glénard 05/03/2020 Brèves et articles

Au JO : décret relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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A été publié au Journal officiel du 28 février 2020, le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le […]

Guillaume Glénard 03/03/2020 Brèves et articles

Précisions sur le contrat de projet dans la FPT

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On se souvient que l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 02/03/2020 Brèves et articles

Fonction publique : la barbe n’est pas en soi un signe religieux.

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Les barbus de tous poils peuvent être rassurés, la barbe n’est pas en soi en signe d’appartenance religieux […]

Guillaume Glénard 17/02/2020 Brèves et articles

Quand le temps d’astreinte est du temps de travail effectif.

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Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier départemental de Vendée en date du 19 décembre 2020 (req. […]

Guillaume Glénard 14/02/2020 Brèves et articles

Au JO : publication des modèles de convention de rupture conventionnelle

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Est paru au Journal officiel du 12 février 2020, l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention […]

Guillaume Glénard 13/02/2020 Brèves et articles

La liberté d’expression d’un représentant syndical est limitée !

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Par un arrêt Mme A… c/ commune de Beaumont-sur-Oise en date du 27 janvier 2019 (req. n° 426569), le Conseil […]

Guillaume Glénard 12/02/2020 Brèves et articles

Au JO : publication d’un arrêté relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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Est paru au Journal officiel du 7 février 2020, l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques […]

Guillaume Glénard 11/02/2020 Brèves et articles

Reprise par une personne publique d’un salarié privé dans le cadre d’un SPA : il faut prendre compte la rémunération brute.

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Par un arrêt Mme A… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 2 décembre 2019 (req. […]

Guillaume Glénard 07/02/2020 Brèves et articles

Au JO: le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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Est paru au Journal officiel du 31 janvier 2020, le décret d’application de la loi du 6 août 2020 […]

Guillaume Glénard 03/02/2020 Brèves et articles

Modification de la liste des emplois territoriaux soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts

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Publié au Journal officiel du 23 janvier 2020, le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret […]

Guillaume Glénard 27/01/2020 Brèves et articles

Un agent harcelé peut être légalement muté si son intérêt ou l’intérêt du service le justifie.

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Par un arrêt M. B c/ ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du […]

Guillaume Glénard 24/01/2020 Brèves et articles

Une faute disciplinaire justifie légalement le non-renouvellement d’un CDD

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Par un arrêt M. A… c/ commune du Vésinet en date du 19 décembre 2019 (req. n° 423685), […]

Guillaume Glénard 17/01/2020 Brèves et articles

Deux précisions sur la non-titularisation du fonctionnaire-stagaire

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Par un arrêt Mme A. du 11 décembre 2019 (req. n° 427522), le Conseil d’État apporte deux précisions concernant la […]

Guillaume Glénard 14/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels territoriaux

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Outre les précisions qu’il apporte pour les fonctionnaires (voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61210 ), le décret n° 2019-1593 du 31 […]

Guillaume Glénard 10/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires.

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Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise la procédure permettant à un fonctionnaire de l’un ou […]

Guillaume Glénard 08/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

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L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, on […]

Guillaume Glénard 07/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de recrutement des contractuels territoriaux dans les emplois permanents

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L’un des aspects les plus remarqués de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 06/01/2020 Brèves et articles

Au JO:décret sur le compte personnel d’activité et sur la formation professionnelle

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Le Journal officiel de ce jour publie le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 […]

Guillaume Glénard 20/12/2019 Brèves et articles

Commissions administratives paritaires : que précise le décret d’application pour la FPT ?

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On se souvient que l’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 13/12/2019 Brèves et articles

Lignes directrices de gestion : que précise le décret d’application ?

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On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 11/12/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : le décret relatif aux lignes directrices de gestion vient de paraître au JO.

Lire la Suite

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants […]

Guillaume Glénard 04/12/2019 Brèves et articles

Pas d’allocation de chômage pour l’agent qui refuse un CDI sans motif légitime

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Par un arrêt Ministre de l’éducation nationale du 8 novembre 2019 (req. n° 408514), le Conseil d’État a considéré […]

Guillaume Glénard 26/11/2019 Brèves et articles

Fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

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Par un arrêt du 7 novembre 2019, M. B… c/ SDIS des Ardennes (req. n° 409330), le Conseil […]

Guillaume Glénard 21/11/2019 Brèves et articles

Une circulaire précise la prestation d’action sociale de l’Etat relative à la garde d’enfants.

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  Par une circulaire du 5 novembre 2019, le ministre de l’action publique et des comptes publics précise les […]

Guillaume Glénard 14/11/2019 Brèves et articles

Le principe d’égalité ne s’oppose pas au maintien à certains agents d’un régime indemnitaire antérieur au sein d’un même corps ou cadre d’emplois en cas de fusion.

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Dans un arrêt Fédération nationale de l’Équipement et de l’Environnement CGT en date du 6 novembre 2019 (req. […]

Guillaume Glénard 12/11/2019 Brèves et articles

Au JO : modification de la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

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A été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019, le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à […]

Guillaume Glénard 04/11/2019 Brèves et articles

Un événement isolé ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression.

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Par un arrêt Mme A… c/ centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du pays du Mont-Blanc » en date du 23 […]

Guillaume Glénard 29/10/2019 Brèves et articles

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse.

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Par un arrêt Ministre de l’économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics en […]

Guillaume Glénard 24/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique: l’esprit de la loi

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A la suite des multiples posts publiés ces dernières semaines sur les différents points de la loi du […]

Guillaume Glénard 21/10/2019 Brèves et articles

Révoquer un agent public poursuivi par ailleurs pénalement ne constitue pas une atteinte à la présomption d’innocence.

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Par une ordonnance du 3 septembre 2019 (req. n° 434072), le juge des référés du Conseil d’État rappelle […]

Guillaume Glénard 18/10/2019 Brèves et articles

Quelles sont les conditions d’affiliation obligatoire d’un CCAS au centre de gestion ?

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Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient d’apporter une réponse […]

Guillaume Glénard 14/10/2019 Brèves et articles

Comment apprécier la durée de services publics effectifs accomplis auprès de plusieurs employeurs d’un agent qui demande la transformation de son contrat en CDI ?

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Par un arrêt M. A. c/ CNRS en du 9 octobre 2019 (req. n° 422874), le Conseil d’État […]

Guillaume Glénard 11/10/2019 Brèves et articles

Au JO : décret prolongeant la GIPA

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Par le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 publié au Journal officiel du 10 octobre, le Premier ministre […]

Guillaume Glénard 10/10/2019 Brèves et articles

L’absence d’un médecin spécialiste est susceptible de vicier la procédure devant la commission de réforme.

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Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 24 juillet 2019 (req. n° […]

Guillaume Glénard 07/10/2019 Brèves et articles

Le non-respect du délai de convocation à la séance du conseil de discipline n’est pas un vice de procédure régularisable.

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Par un arrêt Mme B… c/ centre social d’Argone en date du 24 juillet 2019 (req. n° 416818), […]

Guillaume Glénard 04/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5 ans.

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L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]

Guillaume Glénard 03/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : plan pour l’égalité professionnelle des sexes, quelles obligations pour les collectivités publiques ?

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L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […]

Guillaume Glénard 02/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des comportements inappropriés

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L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […]

Guillaume Glénard 01/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : un nouveau cas de mise à la retraite d’office

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L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée […]

Guillaume Glénard 30/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : durcissement du régime de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

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L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]

Guillaume Glénard 27/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : du nouveau sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la FPT

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L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient […]

Guillaume Glénard 26/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : création d’un détachement d’office

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Traditionnellement, le détachement d’un fonctionnaire n’est possible qu’à la demande de celui-ci, donc avec son accord (art. 45 […]

Guillaume Glénard 25/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : des mesures de transition professionnelle en cas de restructuration d’une administration de l’État

Lire la Suite

L’article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […]

Guillaume Glénard 24/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : extension du bénéfice de l’assurance-chômage à certains agents démissionnaires

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En principe, seuls les agents publics perdant involontairement leur emploi peuvent prétendre au versement d’une allocation de chômage […]

Guillaume Glénard 23/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : institution de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics bénéficiant d’un CDI dans les trois versants de la fonction publique

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1/ En ce qui concerne les fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 […]

Guillaume Glénard 23/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : dans la FPT, un fonctionnaire pourra désormais bénéficier d’un double détachement pour l’accomplissement d’un stage.

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L’article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète […]

Guillaume Glénard 21/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

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Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pouvait […]

Guillaume Glénard 20/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : une formation au management sera désormais obligatoire pour tout agent accédant à des fonctions d’encadrant.

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On le sait, le management est trop souvent négligé dans la fonction publique, alors qu’il est important d’en […]

Guillaume Glénard 19/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : modification de la clé de répartition de la prise en charge du coût de formation des apprentis dans la FPT

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L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […]

Guillaume Glénard 19/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux

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L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en […]

Guillaume Glénard 18/09/2019 Brèves et articles

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