Transformation de la fonction publique : vers la suppression à l’horizon 2021 des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001.

Au moment du passage aux 35 heures 2001, le législateur avait inséré dans la loi n° 84-53 du […]

Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement

Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans […]

Au nombre des autorisations spéciales d’absence existantes, le Statut de la fonction publique mentionne les autorisations d’absence pour […]

L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […]

L’article 40, I, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

L’article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

Issu d’un amendement parlementaire, l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […]

L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte […]

Jusqu’alors, lorsqu’une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […]

L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […]

L’article 22, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

L’article 21 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte deux […]