Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 7 mai 2026 (req. n° 24VE00274), la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que l’usage injustifié par un policier d’une grenade de désencerclement est une faute disciplinaire.

Lors d’une journée de manifestation des « Gilets Jaunes » en 2019 à Paris, M. A., gardien de la paix, a lancé une grenade de désencerclement, blessant gravement à l’œil l’un des manifestants. Estimant que l’usage de cette arme était injustifié, le ministre de l’intérieur a disciplinairement sanctionné le policier d’une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, dont dix avec sursis.

M. A. a alors contesté cette sanction disciplinaire devant le juge administratif. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en considérant que la sanction était fondée.

Elle a en effet estimé qu’il ressortait des témoignages et des vidéos recueillis à l’occasion de l’enquête administrative menée par l’inspection générale de la police nationale ainsi que des débats devant le conseil de discipline, que si, au moment des faits, M. A et son unité s’étaient retrouvés isolés sur la place de la Bastille et avaient reçu des projectiles, ceux-ci ne provenaient pas du groupe de manifestants visé par la grenade de désencerclement lancé par M. A, lesquels manifestant n’étant en outre ni agressifs, ni menaçants.

La cour en a conclu que l’utilisation d’une grenade de désencerclement à l’encontre de ces manifestants ne présentant pas une attitude menaçante de nature à justifier l’utilisation d’une telle arme, au regard des conditions d’emploi fixées par le code de la sécurité intérieure, constituait bien une faute professionnelle justifiant la sanction disciplinaire attaquée.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

24VE00274_07052026.anon_compl