Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.

L’intervention de ce texte était prévue par l’article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il aura donc fallu attendre sept ans (rien de moins !) pour que le Gouvernement exécute la loi…

Le décret distingue trois types d’autorisations spéciales d’absence (ASA) :

1/ Les ASA de droit. Un agent public peut, de droit, en bénéficier dans cinq hypothèses et les conditions suivantes :

– 5 jours à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer ;

– 5 jours en cas de décès de son conjoint ;

– 3 jours en cas de décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur ;

– 5 jours à l’occasion de son mariage ou de son pacs.

Attention, les nombres de jours d’ASA mentionnés constituent des plafonds. Les collectivités locales ne peuvent donc, en raison du principe de parité, aller au delà.

2/ Les ASA sous réserve des nécessités de service (donc l’ASA n’est accordée qu’à cette condition) sont possibles dans deux cas :

– en cas de grossesse, la femme peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence à raison d’une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu’à la date du début du congé pour maternité ;

– pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective, l’agent public peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont la durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.

3/ Les aménagements d’horaires. De tels aménagements sont possibles dans les cas suivants :

– pour permettre, sous réserve des nécessités de service, le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. Attention : les heures reportées ne sont alors pas comptabilisées comme des heures supplémentaires ;

– pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale lorsque l’agent bénéficie d’une assistance médicale à la procréation (de même que le partenaire marié ou pacsé) ;

– pour permettre à une mère d’allaiter son enfant pendant une année à compter de sa naissance ;

– pour qu’une femme enceinte puisse assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (de même que le partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement) ;

– pour permettre à un parent élu représentant ou délégué des parents d’élèves de participer aux réunions des conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale ;

– pour permettre aux agents d’enfant scolarisé de les accompagné lors de la rentrée scolaire.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399653