Selon une jurisprudence constante, il y a des cas où l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé. Voyons ceci, en vidéo et au fil d’un article, dans le cas d’une intéressante application de ce cadre juridique par la CAA de Versailles.
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Communes de moins de 1000 habitants : il y a besoin d’un second tour en cas de candidats ayant eu moins d’1/4 des voix au premier tour… même si les candidats restant en lice semblent certains de l’emporter au second tour (étant les seuls en nombre n’excédant pas le nombre de sièges à pourvoir).
L’élection municipale en mars 2020, à Douchy-les-Mines (Nord), commune de plus de 1 000 habitants, a conduit au pouvoir une liste détenant 27 sièges sur 37.
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?
Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. Mais une position récente de la Cour de cassation va dans le sens de difficultés à trouver aisément une faute de l’entreprise…
Voyons ceci au fil d’une vidéo avec des conseils pratiques de Cybermalveillance.gouv.fr…et d’un article un peu plus détaillé (mais avec moins de conseils opérationnels non juridiques).
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel :
Le juge doit prendre connaissance et viser une note en délibéré… même en toute toute dernière ligne droite. […]
A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses […]
Les règles d’homologation d’un accord transactionnel, par le juge administratif, conférant à cet accord une « autorité relative […]
Réponse NON. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article I. VIDEO (56 secondes) https://youtube.com/shorts/0-T5LKjeYJk […]
Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ? Oui mais […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel […]
Le juge administratif français, à chaque fois, estime légales et conformes à la CEDH les règles françaises interdisant […]
Mise à jour au 1er mars 2026 : cliquer sur le lien ci-dessous : Collèges : après un […]
Le fait pour un candidat à un emploi public de porter sur le front une marque due à […]
En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).
Un arrêt de la CAA de Marseille vient de confirmer cet état du droit (II). Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses. Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix.
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable (I). Un nouvel […]
Autorité de la concurrence : quand une opération de concentration tourne mal (manquement à une injonction, prescription ou […]
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants […]
Sur les réseaux sociaux, récemment, M. Mathieu Carpentier, Professeur de droit public (Université Toulouse Capitole), débattait en quelques […]
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L’Agence française anticorruption (AFA) et l’AMF ont diffusé un nouveau guide à l’attention des élus des communes et […]
Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance. Voyons ceci au […]
Face aux énormes difficultés qu’ont les collectivités à s’assurer, désormais, des solutions sont possibles à bref délai pour […]
L’observatoire de la SMACL a identifié un très intéressant arrêt sur la responsabilité de la commune déclarée responsable […]
Démission d’un agent public : la dépression sévère dont il souffre ne suffit pas à automatiquement considérer qu’il […]
On se souvient que le Conseil constitutionnel a considéré inconstitutionnel plusieurs dispositions législatives en matière disciplinaire qui ne […]
Les agents contractuels accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) ont droit à l’indemnité de sujétions prévue pour […]
Publication du décret sur la répartition de la dotation pour les communes et EPCI ayant augmenté le personnel […]
Par un arrêt M. B… c/ région Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 (req. n° 20NC02882), la cour […]
La Cour des comptes fait des propositions concrètes pour améliorer l’organisation des élections (dont le régime est jugé robuste et, souvent, efficient) et en réduire les coûts (suppressions de l’envoi des bulletins de vote, amélioration du REU…).
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Un agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service peut être licencié […]
Le Conseil d’Etat a jugé : que les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant […]
Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale en date du 18 octobre 2024 (req. n° […]
En application de la loi « Bichet » 47-585 du 2 avril 1947, la distribution de la presse […]
Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle ou symbolique (blason, gentilé, nom…) […]
On se souvient que les dispositions législatives du Statut de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance […]
A été diffusée sur Legifrance, hier, en ligne, la circulaire du 28 octobre 2024 relative au « Renforcement […]
La gestion de fait, ultime reste de l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») appliquée à ceux qui ne sont pas comptables patents (I.A.)… a survécu à la reforme entrée en vigueur en 2023, via sa transformation en infraction financière, ce que d’ailleurs un arrêt d’octobre 2024 avait illustré (I.B.).
Un premier arrêt avait en matière de gestion de fait été rendu en 2024 par la Cour des comptes, avec en l’espèce une absence de sanction faute de mise en oeuvre possible dans une affaire qui rappelait un peu l’ancien régime de défaut « d’intérêt pratique » (I.C.). Mais on savait que la gestion de fait avait bien
Or, voici que la Cour des comptes vient de statuer pour une gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023. Et il est clair désormais (pour qui en aurait douté…) que la comptabilité de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses (jugement de gestion de fait ; débet ; quitus ou non…) d’avant 2023 (II).
Les débats occasionnés par le gibier aux cultures et récoltes agricoles peuvent donner lieu à indemnisation par un […]
Solliciter une somme non due, au titre d’indemnités irrégulières, sera, pour l’agent qui l’obtient et le manigance, et […]
On le savait depuis au moins 1936… et on s’en doutait ensuite : les suffrages des conseillers municipaux […]
Par un arrêt M. B… c/ préfet de police en date du 18 octobre 2024 (req. n° 23PA02755), […]
La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et […]
Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]
Droit de se taire : la procédure de référé pénal environnemental est constitutionnelle sous réserve.
Par une décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre, le […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que, par défaut, sauf dispositions législatives spéciales, la juridiction saisie d’un recours […]
Pour la seconde fois en peu de temps, les élections en Nouvelle-Calédonie ont été reportées. Voir, au JO […]
Un étudiant validant sa 1e année a un droit subjectif à s’inscrire en 2e année… dans le même […]
La version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la DGCL « Les collectivités locales en chiffres » est disponible.
Dans certains cas, les coûts de logiciel de gestion des procurations pourront être intégrés dans les comptes de […]
A ce jour, Madame Marine Le Pen bénéficie toujours de la présomption d’innocence pour l’affaire des assistants parlementaires […]
A quelles conditions peut-on prolonger ou réduire un mandat en cours ? Prolonger ou réduire un mandat en […]
À la suite de la réforme, par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, du cadre statutaire […]
Par un arrêt du 17 septembre 2024 (pourvoi n° 23-82.501), la Cour de cassation a considéré que lorsque des […]
Elections municipales et intercommunales de 2026 : ce sera bien mars ! Voici une réponse à une question […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de La Garde en date du 9 juillet 2024 (req. n° 22MA02988), […]
Qui, de l’exécutif ou de l’organe délibérant, a compétence pour fixer l’identité visuelle de la collectivité ? A […]
Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale ou territoriale des comptes sur la gestion d’une collectivité […]
Par un arrêt Mme A. c/ centre hospitalier de Cannes en date du 18 octobre 2024 (req. 22MA01398), […]
Nul besoin d’être avocat (ou de respecter les règles de la loi du 31 décembre 1971) pour être […]
Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n’auront guère normalement à connaître des décisions que […]
Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.
Faisons le point à ce sujet au lendemain d’une nouvelle décision en la matière censurant la décision de la maire de la commune de Sarraméa, en Nouvelle-Calédonie, révélée par un communiqué à la population publié le jour même sur la page Facebook de la commune, et informant la population de la fermeture des services municipaux « en soutien aux actions de terrain menées par la Cellule de Coordination » (opposition — d’ailleurs souvent violente — au dégel du corps électoral).
Mise à jour de notre article à ce sujet en ce mercredi 6 novembre 2024 au soir en […]
MISE A JOUR CONFIRMATIVE (juin 2025) VOIR : Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet […]
« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]
Confirmation : en matière de contrôle opéré par l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les […]
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