Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Pas de condamnation pénale pour qui continue de participer à un attroupement après sommations… sans prise en compte, par le juge pénal, de la proportionnalité de la sanction au regard de la protection de la liberté d’expression (nouvel arrêt ; CIGEO)

Manifestants contre CIGEO : censure, par la Cour de cassation, des sanctions pénales infligées faute pour le juge […]

L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? [point rapide au 18/9/24 après un nouvel arrêt]

S’est développée une jurisprudence subtile (I.) entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il […]

Est-il diffamatoire de dire que les habitants d’une commune « ont échangé un autocrate corrompu pour un autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies agents » ?

L’appréciation de propos injurieux ou diffamatoires reste délicate, appréciée au cas par cas. Toujours est-il que le juge […]

Bilan de la direction juridique des ministères de l’Education nationale et de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : forte augmentation des décisions d’octroi de la protection fonctionnelle

La direction juridique des ministères de l’Education nationale et de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur et […]

Agrément d’ANTICOR : fin de la saga en ce 5 septembre au soir

NOUVELLE DIFFUSION MISE À JOUR, CE SOIR, A JOUR DE L’ADOPTION DE L’ARRÊTÉ CONFÉRANT DE NOUVEAU L’AGRÉMENT À CETTE ASSOCIATION (UNE DES DERNIÈRES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT ATTAL DONC)

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, le 9 août 2024, suspendu la décision du Premier ministre consistant à avoir implicitement refusé à ANTICOR sa demande d’agrément, agrément que cette association avait perdu par voie contentieuse. 

Cette décision était logique.

Et comme le Gouvernement souhaite refiler cette patate chaude à son suivant, et comme ce dernier met du temps à apparaître, l’association ANTICOR est revenue vers le juge… qui, le 4 septembre 2024, logiquement et à très bref délai, impose au Gouvernement de prendre une décision sur cet agrément, d’acceptation ou de refus, mais sous 24 heures cette fois. 

Ce qui a conduit ce 5 septembre 2024 au soir qu’une des dernières décisions de l’ancien Premier Ministre Gabriel Attal ait été de signer cet agrément. 

Agrément d’ANTICOR : un nouveau nouveau rebond jurisprudentiel logique ; des lendemains encore très incertains [fin de la saga en ce 5 septembre au soir ?]

Mais ces deux ordonnances ne sont pas à sur-interpréter et de nombreuses incertitudes demeurent, sur plusieurs plans, en ce domaine. Voyons cela (II) après un éclairage sur l’historique, riche, pour ne pas dire lourd, de ce dossier (I).

  • I. Les échecs contentieux de l’association ANTICOR quant à son agrément n’étaient pas le fruit de l’attitude du Gouvernement, contrairement à ce que cette association clame, mais ils résultaient de sa situation financière et juridique en 2021. Mais ce n’est pas cette situation en 2021 qui pouvait ensuite fonder un refus… en 2024. 
    • I.A. Rappels liminaires
    • I.B. Un jugement puis un arrêt logiques (en 2023)
    • I.C. Derrière « l’affaire »… de possibles manoeuvres… des insuffisances certaines… et la question, délicate, sur ce que le Gouvernement eût du ou pu faire en 2020 et 2021. Car, alors, chaque acteur avait des marges de manoeuvre très limitées. 
  • II. Une marche possible, mais non obligatoire, vers un nouvel agrément au lendemain de l’ordonnance du juge des référés du TA de Paris du 9 août 2024 puis de sa réitération le 4 septembre 2024… Mais à côté du point de savoir si cet agrément sera réellement accordé (et par quel Gouvernement ?)… se posent des questions sur les affaires en cours au pénal, d’une part, et sur le régime français en ce domaine, d’autre part. 
    • II.A. Le juge des référés du TA de Paris impose maintenant, et de manière réitérée le 4 septembre 2024, au Gouvernement de reprendre l’étude de cette demande d’agrément. En partie parce que l’Etat semble avoir peu défendu sur le fond, ce qui peut s’interpréter de diverses manières. Avec un agrément délivré le 5 septembre 2024 par le Gouvernement démissionnaire. 
    • II.B. Des lendemains incertains notamment au pénal, avec un effet radical si l’on en croit (un peu indirectement) une décision récente de la  Cour de cassation. Mais avec quel effet si l’agrément est, de nouveau, accordé ?
    • II.C. Ce dossier conduit à interroger le régime français en ce domaine, lequel tente d’éviter bien des défauts, et finit par les cumuler tous 
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L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? [un point rapide au 5/8/24 après un nouvel arrêt]

S’est développée une jurisprudence subtile (I.) entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il […]

Régularisation de la situation d’un contractuel à qui a été illégalement refusée l’intégration dans un cadre d’emplois : les rappels de rémunérations doivent prendre en compte les majorations de traitement dues aux fonctionnaires.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de Saint-Joseph (La Réunion) en date du 26 avril 2024 (req. […]