Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève. Un tout petit peu. Prudence et assurances restent de mise [MàJ 13/1/25]

Mise à jour au 13 janvier 2025
(nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque pénal parfois à l’accorder à tort ; on ne saurait trop recommander la prudence… et de bonnes assurances)

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Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 10/1/25 ; nouvelle décision]

Mise à jour au 13 janvier 2025 (nouvelle décision ; discordances de jurisprudences à ce stade ; risque […]

Liberté d’expression par la manifestation : oui. Mais pas au point d’entraver, de manière disproportionnée, la liberté de circulation des trains ou des avions. Illustration par la Cour de cassation.

En 2018, des manifestants ont empêché la circulation de trains et d’avions afin d’alerte sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans ces moyens de transports.

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Quelle est la frontière, à la télévision, entre publicité clandestine et erreur dans le masquage ?

L’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, transposant sur ce point la directive 2010/13/UE, prévoit un régime d’interdiction de la publicité clandestine à la télévision.

Mais quelle est la frontière, à la radio et à la télévision, entre publicité clandestine et erreur dans le masquage ?

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Tierce-opposition… même en cassation ? [brève VIDEO et article]

Le Conseil d’Etat vient d’admettre la recevabilité de la tierce opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation, avec au besoin requalification en tierce opposition du recours formé par cette personne (avec renvoi à la juridiction compétente).

Ceci dit, rappelons au passage que la tierce-opposition reste appréciée de manière fort exigeante par le juge. 

Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo (1 mn) et d’un article un brin plus développé. 

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Peut-on refuser de verser une subvention à une association au motif que celle-ci a irrégulièrement révoqué sa présidente ?

Réponse NON selon le TA de Nantes.  ————— Une commune avait subventionné l’association Ateliers pour les jeunes et […]

RFGP : nouvel arrêt (intéressant en termes de préjudice financier significatif et d’appréciation de ce qu’est une faute grave pour n’avoir pas respecté les règles internes de répartition des compétences de chacun)

La Cour des comptes vient de rendre un nouvel arrêt dans le cadre de la responsabilité financière des […]

Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales : un point au 2 janvier 2025

Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques. Il en résulte des jurisprudences assez subtiles. 

  • I. Une distinction entre aides individuelles légales et actions politiques ou syndicales collectives illégales pour les collectivités territoriales 
  • II. Une délicate application en matière internationale 
  • III. Une application riche en vaticinations pour ce qui est de la laïcité 
  • IV. Festivals, conférences, éditoriaux et jumelages : d’incertaines frontières à tracer et retracer au cas par cas, à chaque fois avec prudence   
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Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Et quel territoire, alors, prendre en compte ? [mise à jour au 31/12/24]

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines… mais aussi en matière de combats de coqs… la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, sauf « tradition locale ininterrompue » (I). Mais tout ce régime recèle quelques divergences jurisprudentielles et nombre de subtilités.

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Un mémoire récapitulatif… ça récapitule. Ça ne renvoie pas.

Dans le cadre du régime de l’article R. 611-8-1 du CJA, qui permet au juge administratif d’imposer des […]

Au JO : décret fixant pour une période limitée les modalités de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Est paru au Journal officiel le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 […]

Brader le domaine public… Braconner le mobilier national… c’est braquer le droit et braver la Cour des comptes

Mise à jour au 9 octobre 2025 cliquer sur le lien ci-dessous  :
Brader le domaine public… Braconner le mobilier national… c’est braquer le droit et braver la Cour d’appel financière 

 

 

 

 

 

 

 

 

Delendus est.. qui dilapide le magot.

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Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 17 décembre 2024 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 17 décembre 2024) . 

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Quelle langue parler dans les assemblées locales ? [mise à jour en raison d’un nouvel arrêt]

En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).

Un arrêt de la CAA de Marseille a très récemment confirmé et état du droit (II), pour la Corse. 

Puis, un autre arrêt, de la CAA de Toulouse cette fois (III), vient d’aller dans le même sens, dans une affaire catalane. 

Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses.

Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix. 

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Recensement de la population avec recours à des entreprises (La Poste en réalité) : pérennisation et stabilisation du dispositif, étendu à la France entière

L’expérimentation du recensement fait par une entreprise (en pratique, le groupe La Poste) a connu quelques balbutiements depuis une loi de 2019.

Retraçons ce régime en son époque expérimentale (I), qui se clôt, maintenant que celui-ci, par décret, vient de connaître une importante pérennisation et d’être étendu étendu à la France entière (II).

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Tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers… seront désormais fixés via référentiels mis en ligne par le Ministère… et non par arrêtés ministériels

Et c’est l’arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, […]