Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Le voile se lève sur l’expérimentation animale, via l’accès aux documents administratifs que sont les rapports d’inspection

Les rapports d’inspection des établissements utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques :

  • ne sont pas des documents administratifs communicables au titre du régime particulier propre au droit de l’environnement 
  • MAIS sont des documents administratifs communicables en vertu du droit commun sous réserve de diverses occultations, qui viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat. 
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Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté [SUITE]

Nom des intercommunalités : pourquoi tenter, en vain, de forcer la main au Préfet, lequel en ce domaine dispose d’une grande marge de manoeuvre comme un jugement du TA de Strasbourg puis un arrêt de la CAA de Nancy viennent encore de le confirmer… alors qu’il est si facile de contourner l’obstacle ?

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Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en 1e instance

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]

Plan Plastique 2025-2030 : réaction de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat (avec l’abandon ou le report discret de l’idée de relancer la consigne)

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par M. Jean-François Longeot,  a réagi au plan « Plastique 2025-2030 » de la ministre Agnès Pannier-Runacher.
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Sallanche : retour en grâce, en deux temps, de l’hydroélectricité

Entre hydroélectricité et « hydrologie des réservoirs biologiques », l’équilibre est très délicat à opérer. Avec, comme on le voit dans d’autres cadres juridiques connexes, une difficulté de plus en plus grande à arbitrer entre enjeux en termes d’énergies renouvelables, d’une part, et biodiversité, d’autre part.

Une affaire, sur la Sallanche (Haute-Savoie) avait fait couler beaucoup d’encre quand le TA de Grenoble avait censuré un projet important et coûteux (I). Or, chose rarissime, voici que la CAA de Lyon avait suspendu ce jugement, et ce par un « sursis à exécution » (II), conduisant maintenant à une censure au fond par ladite CAA (III). 

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Arrêtés préfectoraux et restrictions temporaires des usages de l’eau : illustrations jurisprudentielles [article et VIDEO]

En matière d’accès à la ressource en eau, les priorités à concilier abondent, sans hiérarchisation. Une conciliation qui est opérée par les Sage (schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et les Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux)… et in fine par les préfets.

Dans cet art difficile, de nouvelles décisions illustrent les exigences, croissantes, du juge. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

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Ajustement de la liste fixant la consistance du réseau routier national à la suite des transferts opérés à la suite de la loi 3DS

Dans le régime, complexe, de transfert de voiries de l’Etat vers les départements, les régions et les métropoles, issu de la loi 3DS, et dont le succès a été mitigé (I), un nouveau texte vient d’être publié, pour fixer la nouvelle consistance du domaine public routier de l’Etat (II). 

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Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau [VIDEO et article]

Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a :

  • d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme pluriannuel d’intervention d’une agence de l’eau. Il n’y a donc pas d’effet domino (d’exception d’illégalité) entre un SDAGE et un tel programme 
  • d’autre part, mezzo voce, confirmé qu’un tel programme peut bien financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique ». Mais sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat, certes confortatif d’une importante décision d’une CAA, reste encore imprécis. 

Voyons ceci point par point en vidéo puis, de manière bien plus détaillée, au fil d’un article. 

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Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]

Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne […]

Quand l’inscription d’une espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles… sera-t-elle contraire au principe de prévention ?

le régime des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ex nuisibles) ne méconnait pas en, soi, le principe de prévention  et le juge affine le mode d’emploi à respecter par le Ministre en ce domaine (II). Mais rappelons déjà… ce dont on parle en droit (I.).

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