Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Un mémoire récapitulatif… ça récapitule. Ça ne renvoie pas.

Dans le cadre du régime de l’article R. 611-8-1 du CJA, qui permet au juge administratif d’imposer des […]

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 17 décembre 2024 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 17 décembre 2024) . 

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Parcs de stationnement et photovoltaïque : après les grandes manoeuvres, voici les décrets bien garés au JO… sans faire trop d’ombre aux exploitants… [mise à jour au 16 décembre 2024]

Grands parcs de stationnement (de plus de 1 500 m2 ; avec un autre seuil à 10 000 m2) et photovoltaïque (ou autres EnR) : deux décrets sont publiés (un en novembre et l’autre en ce 4 décembre 2024)… avant que ne se gare au JO du 13 décembre 2024 un arrêté du 4 décembre 2024… 

Vol au dessus d’un nid d’ombrières qui ne devraient pas trop entraîner de vent de folie sur nos parkings.

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Publication de l’arrêté annuel relatif aux réseaux de chaleur et de froid classés

En avril 2022, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération motivée (I). 

Un nouvel arrêté, en date du 3 décembre 2024, fixe la liste, comme tous les ans, de ces réseaux classés (II). 

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FRAUDES AUX RIB ET ADMINISTRATIONS [VIDEO et article]

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui encaisse le virement en lieu et place du fournisseur. Faut-il, alors, néanmoins payer le fournisseur ? Au risque d’un double décaissement pour la collectivité publique ?  

Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Quitte à envisager des actions en responsabilité par ricochet (action récursoire, mise en cause de la faute du cocontractant…). Avec éventuelle compensation aux bons soins du juge. Mais une position récente de la Cour de cassation va dans le sens de difficultés à trouver aisément une faute de l’entreprise… 

Voyons ceci au fil d’une vidéo avec des conseils pratiques de Cybermalveillance.gouv.fr…et d’un article un peu plus détaillé (mais avec moins de conseils opérationnels non juridiques). 

 

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Diffusion du rapport de l’IGEDD sur les pesticides et leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine

C’est seulement en ce mois de novembre 2024 qu’a été diffusé le rapport, important, produit en juin dernier, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine »

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Selon une CAA il n’est pas illégal, pour une agence de l’eau, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique »

Le TA de Cergy-Pontoise a (II) jugé, en 2023, qu’il était — depuis la loi Climat Résilience de 2021 — illégal, pour une agence de l’eau, dans son programme pluriannuel d’intervention, de financer la destruction d’ouvrages hydrauliques (au moins dans le cas des moulins, au moins quand ceux-ci sont fondés en titre), sauf peut être dans des cas très particuliers (demande — rare certes en pratique — des propriétaires par exemple). 

MAIS la CAA de Versailles vient de censurer cette position (III). Mais rappelons, déjà, ce dont nous parlons (I)… 

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EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement. 

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Fraude par « spoofing » : un important arrêt qui, par ricochet, pourra aussi concerner les procédures de fraudes concernant le monde public

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]