A été publié le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (NOR : ECOB2432869D) :

Ce texte :

• pérennise les expérimentations (lancées en 2020), qui concernent actuellement plus de la moitié des ministères, en matière d’élaboration, de contenu, de validation et de contrôle des documents de programmation budgétaire. Il s’agit de simplifier la procédure de production des documents de programmation initiale soumis au contrôle budgétaire et à fluidifier le début de gestion dans les ministères.
• permet également de sécuriser certains modes de gestion financière de l’Etat et des organismes publics nationaux.
• ouvre la possibilité de soumettre les groupements d’intérêt public au contrôle budgétaire.