La loi de finances pour 2025 (voir ici et là) prévoit une évolution des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en intercommunalité, après déjà une première réforme en 2020.
L’article 182 de cette loi de finances pour 2025, sur les insistances de l’AMF notamment, supprime le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis.
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