Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant [mise à jour au 14/03/25]

En matière de pollution atmosphérique, la France est une mauvaise élève de la classe européenne, avec des compétences trop entre-mêlées, et ce en dépit d’une lente amélioration et d’une forte pression juridictionnelle (I)… 

La responsabilité indemnitaire, au titre de ces retards à améliorer la qualité de l’air était un champ de bataille juridique possible, mais totalement théorique, endormi… jusqu’à deux décisions (II.A. et II.B.), audacieuses, rendues par le TA de Paris… dont une qui, fin 2024, a été confirmée (et renforcée… même si le juge administratif, comme toujours, reste fort chiche en termes financiers) par la CAA de Paris. 

Or, voici qu’en ce début de 2025 (confirmant des décisions d’avant-dire droit qui, elles, étaient de 2023), la CAA de Lyon, s’agissant de la vallée de l’Arve, est allée dans le même sens (II.C).

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Chlordécone : la CAA reconnaît l’existence d’un (évident) préjudice d’anxiété. Reste à en reconnaître l’ampleur…

La CAA de Paris vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat au titre du scandale de l’utilisation du Chlordécone aux antilles, y compris pour des fautes commises ensuite au stade curatif et informatif.  Surtout, a été reconnu le préjudice d’anxiété pour quelques personnes qui avaient réussi à bâtir un dossier précis en ce sens. Mais, comme presque toujours, le juge reste très exigeant à reconnaître un tel préjudice.. et très chiche à l’indemniser. 

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Que retenir de la version adoptée, ce jour, à l’Assemblée Nationale, en plénière, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes ?

Que retenir de la version adoptée, ce jour, à l’Assemblée Nationale, en plénière, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes ?

Retenons les points suivants qui seront détaillés ci-après :

  • II.A. Possibilité de création de syndicats même sans compatibilité avec le SDCI (et/ou avec les orientations de rationalisation prévues par le CGCT pour ce qui est de la carte intercommunale)
  • II.B. Possibilité d’études conjointes commune(s)/EPCI
  • II.C. Non retour en arrière pour celles des communautés de communes qui ont déjà pris, avant l’entrée en vigueur de la future loi, soit l’eau, soit une fraction de l’assainissement. Ces communautés :
    • pourront ne pas prendre les fragments de compétences qui leur manquent en eau et assainissement,
    • mais ne pourront pas restituer ces compétences (mais elles peuvent en transférer la gestion à des communes ou à des syndicats même intracommunautaires par conventions, selon un régime modifié) 
  • II.C. Pour les autres communautés, la compétence reste donc facultative…. avec un renvoi à l’intérêt communautaire.  Avec un maintien d’un régime de possibles conventions, mais avec, là encore, les mêmes changements au régime de celles-ci 
  • II.D. Non seulement la CDCI devra étudier le sujet (comme prévu par le Sénat, mais moins souvent) mais aussi les conseils municipaux et les conseils communautaires 
  • II.E. Les mandats départementaux et les interventions des syndicats mixtes ouverts ont été supprimés (mais pour les SMO cela se retrouve dans la future loi agricole, non sans difficultés rédactionnelles d’ailleurs) 
  • II.F. Un régime charmant mais peu utile (sauf pour les redevances des agences de l’eau, car pour le reste les cadres juridiques existent déjà) a été inventé entre communes voisines quand l’une a de l’eau et pas l’autre
  • II.G. L’Assemblée Nationale en séance plénière n’a pas repris les modifications très discutées qui avaient été envisagées pour le SPANC
  • A suivre (CMP à venir)…

Mais d’abord, rappelons les étapes précédentes (I.) qui nous font tourner en rond, un peu depuis cinq mois, beaucoup depuis 10 ans. 

 

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En attendant le passage, en plénière, le 11 mars, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes, voyons ce qui a été adopté en commission à l’A.N.

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté d’importants amendements (III) à la proposition de loi déjà bien enrichie au Sénat (II.) visant, entre autres, à supprimer le caractère obligatoire des transferts des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, à la suite de plusieurs mois et, même, d’une décennie entière de ronds dans l’eau à ce sujet (I).

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Eau, assainissement, SMO : philippique contre l’article 50 de la loi « souveraineté alimentaire et agricole » 

Il est loisible de dire bien des choses sur la future loi « souveraineté alimentaire et agricole » (haies ; espèces protégées ; bassines…) définitivement adoptée par le Parlement et soumise au Conseil constitutionnel.

Mais abordons l’article 50, en matière d’action des départements et/ou  des syndicats mixtes ouverts dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Cet article est le prototype de la formulation législative qui tente de bien faire… et qui par maladresse ou méconnaissance, risque de faire bien plus de mal que de bien. Sauf position constructive du juge ou correction législative. 

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Désigner un avocat ne vaut pas confirmation de son intention contentieuse (au sens de l’art. R. 612-5-1 du CJA)

L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet […]

Intercommunalité : un arrêt important sur la répartition des biens, et notamment de la trésorerie… en cas de retrait

La CAA de Versailles avait rendu en 2022 un arrêt important sur la répartition des biens — et notamment de la trésorerie — en cas de retrait d’une structure intercommunal, d’un EPCI (à fiscalité propre ou non)…
Voir :

Or, en décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la position de cette CAA avec un mode d’emploi précis et une extension de la jurisprudence CASA/Sillages de 2012 à tous les types de groupements.
Voir :

 

Schématiquement retenons que :

  • I. Rappel liminaire des règles en cas de retrait, confirmées sur ce point par le Conseil d’Etat
    • I.A. Rappel liminaire des règles applicables en cas de retrait 
    • I.B. Confirmation sur ce point par le Conseil d’Etat  
  • II. Application et extension à la trésorerie 
    • II.A. Une problématique spécifique… quoique.
    • II.B. Position de la CAA de Versailles : on transfère la trésorerie en cas de retrait après avoir recherché « si un tel excédent de trésorerie est ou non nécessaire pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées à la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public », et ce en tenant « notamment compte, le cas échéant, d’une partie des charges fixes liées à la réalisation d’un équipement financé par cet établissement.»
    • II.C. Confirmation par le Conseil d’Etat
  • III. Gare à ne pas appliquer ce mode d’emploi en sens inverse, en cas d’adhésion ou d’extension de compétences, car là un autre régime s’applique, non sans difficultés d’ailleurs
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Peut-on mettre en place, en Europe, une inscription à un événement public via un profil de données aux Etats-Unis (FaceBook ou autre) ?

Réponse NON avant juillet 2023… et peut-être OUI depuis… quoiqu’avec moult précautions. Revenons sur un jugement où le […]