Est modifiée la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel en matière d’obligations légales de débroussaillement (OLD) avec désormais non pas un délai d’un an mais avec, en ligne de mire, la date du 30 septembre 2025 :

Au paragraphe III de l’article 5 de l’arrêté du 29 mars 2024susvisé, la phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025. »