Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Survol de la nouvelle loi Ddadue du 30 avril 2025 (JO du 2/5/25)

A été publiée au JO de ce matin la

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Pollution de l’air et condamnations de l’Etat à verser des astreintes : fin du feuilleton (avec un happy end) ; rappel de épisodes de cette (longue) série

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

En août 2021, le Conseil d’Etat avait mis en oeuvre cette sanction en dépit de timides avancées sur ce dossier depuis un an. En décidant du versement de cette astreinte, pour l’essentiel… à des structures de l’Etat. 

ON pouvait rire de cette amende en circuit fermé, comme si ma poche droite était condamnée à verser un billet à ma poche gauche (ou réciproquement). Mais la réalité était plus subtile car l’Etat se trouvait obligé de verser plus que prévu à ces structures là (et il ne semble sur ce point ne pas y avoir eu de diminution budgétaire pour compenser ce surcoût)…

Cette première décision de 2021 fut aussi importante sur le rôle du juge au stade de l’astreinte. Donc au delà des aspects financiers qui relèvent de la farce, cette décision avait été importante sur le plan symbolique, d’une part — et la condamnation médiatisée de l’Etat était un moyen de pression considérable en réalité et c’est cela qui compte le plus pour ce genre de dossiers — et sur le rôle du juge au stade des astreintes, d’autre part.

PUIS en octobre 2022 le Conseil d’Etat a réitéré (deux fois) cette infliction d’astreintes soit 2 X 10 M€ en plus… Puis encore en novembre 2023. 

Avant que, vendredi dernier, le juge estime que… ça y est… nous voici arrivés au stade où les sanctions ne sont plus de mise. L’Etat (et quelques autres collectivités !) ayant fait son travail (et les changements de pratiques et de techniques, notamment pour les véhicules, ayant fait l’essentiel des changements). 

Revenons sur ce dossier au long, très long cours, en 18 points :

  • I. La Directive 2008/50/CE et ses premières mesures de transposition
  • II. L’arrêt ClientEarth
  • III. Un recours de la Commission européenne contre divers Etats, dont la France, pour insuffisance dans la transposition de cette Directive… conduisant à l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019
  • IV. De fait, les classements de la France en ce domaine ne sont pas flatteurs, et la fiscalité du diesel, combinée à l’incitation pendant des décennies au diesel, , plombaient (et pénalisent encore) nos résultats et nos efforts
  • V. Une fin difficile et incomplète de transposition en France de la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008
  • VI. Présentons d’ailleurs « qui fait quoi » en France en matière de pollution atmosphérique 
  • VII. Des habitants qui commencent à jouer la carte de la responsabilité de l’Etat avec, pour l’instant, des victoires symboliques, et avec un juge administratif qui leur donne un peu d’air sans en manquer lui-même
  • VIII. La loi énergie-climat
  • IX. La LOM
  • X. La décision de 2020
  • XI. Débats sur la mise en oeuvre de l’astreinte 
  • XII. Timides mesures entre 2020 et 2021
  • XIII. La décision en août 20121 (forte symboliquement ; financièrement amusante puisqu’elle revient pour l’Etat à se financer lui-même via ses EP… espérons que ce sont des sommes « en plus », ce qui semble être le cas d’ailleurs)
  • XIV. Puis des évolutions entre la fin de 2022 et les 11 premiers mois de 2023 qui n’auront pas suffi…
  • XV. Puis vint la décision de 2022 réitérant l’astreinte, deux fois
  • XVI. Une année 2023 intranquille 
  • XVII. La décision de novembre 2023
  • XVIII. Le quitus d’avril 2025
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Pas de note de synthèse pour les délibérations du bureau d’une intercommunalité ; désaffectation implicite de biens du domaine public

En veine de souplesse, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision (qui n’est certes pas à publier […]

Survol de ce qui, dans la loi d’orientation agricole publiée au JO de ce matin, peut concerner le monde public

Haies, dépénalisation, ICPE, formation professionnelle avec intervention des régions, eau et départements, évolution des règles de contentieux administratif… nombreux sont les volets de la loi d’orientation agricole, publiée ce matin, qui intéresseront les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement et autres acteurs du monde public, même en dehors du secteur agricole lui-même. Survolons tout cela ensemble… 

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Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant [mise à jour au 14/03/25]

En matière de pollution atmosphérique, la France est une mauvaise élève de la classe européenne, avec des compétences trop entre-mêlées, et ce en dépit d’une lente amélioration et d’une forte pression juridictionnelle (I)… 

La responsabilité indemnitaire, au titre de ces retards à améliorer la qualité de l’air était un champ de bataille juridique possible, mais totalement théorique, endormi… jusqu’à deux décisions (II.A. et II.B.), audacieuses, rendues par le TA de Paris… dont une qui, fin 2024, a été confirmée (et renforcée… même si le juge administratif, comme toujours, reste fort chiche en termes financiers) par la CAA de Paris. 

Or, voici qu’en ce début de 2025 (confirmant des décisions d’avant-dire droit qui, elles, étaient de 2023), la CAA de Lyon, s’agissant de la vallée de l’Arve, est allée dans le même sens (II.C).

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Chlordécone : la CAA reconnaît l’existence d’un (évident) préjudice d’anxiété. Reste à en reconnaître l’ampleur…

La CAA de Paris vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat au titre du scandale de l’utilisation du Chlordécone aux antilles, y compris pour des fautes commises ensuite au stade curatif et informatif.  Surtout, a été reconnu le préjudice d’anxiété pour quelques personnes qui avaient réussi à bâtir un dossier précis en ce sens. Mais, comme presque toujours, le juge reste très exigeant à reconnaître un tel préjudice.. et très chiche à l’indemniser. 

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Que retenir de la version adoptée, ce jour, à l’Assemblée Nationale, en plénière, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes ?

Que retenir de la version adoptée, ce jour, à l’Assemblée Nationale, en plénière, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes ?

Retenons les points suivants qui seront détaillés ci-après :

  • II.A. Possibilité de création de syndicats même sans compatibilité avec le SDCI (et/ou avec les orientations de rationalisation prévues par le CGCT pour ce qui est de la carte intercommunale)
  • II.B. Possibilité d’études conjointes commune(s)/EPCI
  • II.C. Non retour en arrière pour celles des communautés de communes qui ont déjà pris, avant l’entrée en vigueur de la future loi, soit l’eau, soit une fraction de l’assainissement. Ces communautés :
    • pourront ne pas prendre les fragments de compétences qui leur manquent en eau et assainissement,
    • mais ne pourront pas restituer ces compétences (mais elles peuvent en transférer la gestion à des communes ou à des syndicats même intracommunautaires par conventions, selon un régime modifié) 
  • II.C. Pour les autres communautés, la compétence reste donc facultative…. avec un renvoi à l’intérêt communautaire.  Avec un maintien d’un régime de possibles conventions, mais avec, là encore, les mêmes changements au régime de celles-ci 
  • II.D. Non seulement la CDCI devra étudier le sujet (comme prévu par le Sénat, mais moins souvent) mais aussi les conseils municipaux et les conseils communautaires 
  • II.E. Les mandats départementaux et les interventions des syndicats mixtes ouverts ont été supprimés (mais pour les SMO cela se retrouve dans la future loi agricole, non sans difficultés rédactionnelles d’ailleurs) 
  • II.F. Un régime charmant mais peu utile (sauf pour les redevances des agences de l’eau, car pour le reste les cadres juridiques existent déjà) a été inventé entre communes voisines quand l’une a de l’eau et pas l’autre
  • II.G. L’Assemblée Nationale en séance plénière n’a pas repris les modifications très discutées qui avaient été envisagées pour le SPANC
  • A suivre (CMP à venir)…

Mais d’abord, rappelons les étapes précédentes (I.) qui nous font tourner en rond, un peu depuis cinq mois, beaucoup depuis 10 ans. 

 

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En attendant le passage, en plénière, le 11 mars, de la PPL supprimant le transfert obligatoire « eau et assainissement » aux communautés de communes, voyons ce qui a été adopté en commission à l’A.N.

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté d’importants amendements (III) à la proposition de loi déjà bien enrichie au Sénat (II.) visant, entre autres, à supprimer le caractère obligatoire des transferts des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, à la suite de plusieurs mois et, même, d’une décennie entière de ronds dans l’eau à ce sujet (I).

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