La CAA de Paris vient de reconnaître la responsabilité de l’Etat au titre du scandale de l’utilisation du Chlordécone aux antilles, y compris pour des fautes commises ensuite au stade curatif et informatif. Surtout, a été reconnu le préjudice d’anxiété pour quelques personnes qui avaient réussi à bâtir un dossier précis en ce sens. Mais, comme presque toujours, le juge reste très exigeant à reconnaître un tel préjudice.. et très chiche à l’indemniser.
———————————-
Le CHLORDÉCONE et quelques autres produits ont pourri la vie sanitaire des Antilles françaises au terme de ce qui aura été un scandale sanitaire aussi ample que celui de l’amiante, puisque ce produit a été utilisé (comme pour l’amiante) bien après que ses aspects très nocifs auront été en réalité fort amplement documentés. Avec, en plus, des accumulations de ruses pour écouler des stocks et faire durer cette contamination… ne portant que sur une partie du territoire national, conduit à ajouter la stigmatisation à la contamination.
S’y ajoutèrent quelque péripéties fumeuses (voir par exemple ici pour des destructions d’archives).
Dans ce cadre, le TA de Paris avait rendu une importante décision
A été rendu et diffusé le déjà fameux jugement du TA de Paris sur le Chlordécone :
- reconnaissant des fautes de l’Etat pour avoir autorisé ce produit aux Antilles ;
- refusant de considérer qu’il y avait eu ensuite faute de l’Etat au titre d’un retard dans la prise en charge de la pollution au chlordécone et dans l’information des populations (schématiquement à compter de 1998) :
- refusant de reconnaitre en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété.
Source :
Ce jugement a été assez nettement censuré par la CAA de Paris. En effet, celle-ci juge :
- que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone et en permettant leur usage prolongé (confirmation)
- que l’Etat a aussi commis des fautes en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée (réformation du jugement de première instance donc pour les fautes des périodes plus récentes).
- juge que l’Etat doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution.
Ce dernier point est très intéressant mais il n’est pas totalement novateur : il n’est pas nouveau que le préjudice d’anxiété puisse être considéré comme indemnisable dans son principe (sur le principe de l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, voir CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville, n° 211106, rec. p. 323 ; voir aussi pour le Médiator CE, 9 novembre 2016, Mme Bindjouli, n° 393108, rec . p. 496 ; voir ici Le préjudice d’angoisse en droit administratif, par Mme H. Muscat, Revue Juridique de l’Ouest Année 2014 N-S pp. 35-48).
Mais le juge reste chiche en ce domaine (pour le préjudice d’anxiété en matière d’amiante, voir CE, 28 mars 2022, n°453378 ; pour ce préjudice d’anxiété en application du régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité — ACAATA — voir l’avis contentieux n° 457560 du 19 avril 2022, au rec.). Voir ces deux décisions et notre article, ici.
Que l’on soit anxieux face à l’exposition au chlordécone n’est pas très discutable puisque celle-ci est associée à un risque significativement augmenté de survenue d’un cancer de la prostate et de récidive de cette maladie et, en cas d’exposition pré et postnatale, à un risque accru de naissance prématurée et un risque d’impact sur le développement cognitif et le comportement de l’enfant.
La CAA, en fonction d’éléments apportés qui semblent avoir été plus précis qu’en première instance, a reconnu ce préjudice… mais pour une dizaine de personnes seulement sur la base de données précises (dosages sanguins, le cas échéant corroborés par des analyses de sols par exemple).
Reste donc à faire un petit effort pour reconnaitre que le préjudice d’anxiété :
- concerne un plus grand nombre de personnes que cette dizaine là… mais bon c’est aussi aux requérants et à leurs conseils de bâtir des dossiers très solides au cas par cas
- mérite plus que les 5.000, 8.000 ou 10.000 euros accordés tout de même assez chichement
Source :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.