La CAA de Versailles avait rendu en 2022 un arrêt important sur la répartition des biens — et notamment de la trésorerie — en cas de retrait d’une structure intercommunal, d’un EPCI (à fiscalité propre ou non)…
Voir :
Or, en décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la position de cette CAA avec un mode d’emploi précis et une extension de la jurisprudence CASA/Sillages de 2012 à tous les types de groupements.
Voir :
Schématiquement retenons que :
- I. Rappel liminaire des règles en cas de retrait, confirmées sur ce point par le Conseil d’Etat
- I.A. Rappel liminaire des règles applicables en cas de retrait
- I.B. Confirmation sur ce point par le Conseil d’Etat
- II. Application et extension à la trésorerie
- II.A. Une problématique spécifique… quoique.
- II.B. Position de la CAA de Versailles : on transfère la trésorerie en cas de retrait après avoir recherché « si un tel excédent de trésorerie est ou non nécessaire pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées à la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public », et ce en tenant « notamment compte, le cas échéant, d’une partie des charges fixes liées à la réalisation d’un équipement financé par cet établissement.»
- II.C. Confirmation par le Conseil d’Etat
- III. Gare à ne pas appliquer ce mode d’emploi en sens inverse, en cas d’adhésion ou d’extension de compétences, car là un autre régime s’applique, non sans difficultés d’ailleurs
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