Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Que se passe-t-il si une compétence est intercommunalisée… qu’un contentieux naît après cette intercommunalisation… mais que tout le monde semble ne pas avoir noté qu’il y a eu intercommunalisation ?

Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations… Mais pour les contentieux, le mode d’emploi diffère un […]

L’Etat a enfin dégainé son « fichier national du permis de chasser »

La loi de 2019 créant l’OFB avait prévu un fichier national du permis de chasser. Mais (au sens originel de l’expression *), ce fichier fit… longtemps… long feu *. Au point que le Conseil d’Etat avait en novembre 2023 enjoint au Gouvernement de prendre enfin ce décret sous un délai de 6 mois. Finalement, ce n’est qu’au JO d’hier que l’Etat a enfin dégainé, publiant le très attendu décret. 

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Retrouvez les 18 vidéos publiées par notre cabinet cet été

  1. Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en […]

Zones humides : rejet , faute d’urgence, du référé déposé contre l’arrêté du 3 juillet 2024, très contesté, relatif aux petits plans d’eau (y compris avec usage de retenue agricole semble-t-il)

 

Mise à jour au 10 mars 2026, cliquer sur le lien immédiatement ci-dessous :

Open bar des plans d’eau : la goutte de trop… face au principe de non-régression 

 

 

 

 

 

 

Un nouvel arrêté (II.A.) avait, le 3 juillet 2024, encore fait évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau (I), pour ce qui est de leurs prescriptions techniques (rubrique 3.2.3.0)… avec un très large déverrouillage juridique des créations de plans d’eau (retenues agricoles y comprises semble-t-il) de moins de 1 ha en zone humide.

Or, en référé, faute d’urgence, le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours déposé en ce domaine (II.B.). On devra donc un peu attendre avant de savoir si cet arrêté est, ou n’est pas, solide sur le fond, en droit. 

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Quand les espèces protégées s’attaquent entres elles… Quand même en droit contemporain, l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… au point même de prétendre maîtriser les interactions entre ces espèces.

Les espèces protégées sont… protégées des humains ou à peu près.  Mais pas des animaux.

Alors que faire quand les espèces protégées font ce que font les animaux… à savoir se dévorer entre espèces protégées dans le cadre de « dérogations espèces protégées » ?

A cette question, le Conseil d’Etat répond en prolongeant les fondamentaux plurimillénaires de notre culture selon laquelle l’Homme domine « les poissons [et] les oiseaux du ciel »… et ce au point même d’avoir l’ambition de maîtriser les interactions entre ces espèces (II).

Rappelons, cependant, au préalable, les grandes bases de ce régime (I) car si la faim des cormorans s’en trouve limitée, la faim de savoir, elle, reste profondément dans notre nature humaine. 

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Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF

A été diffusée, par la CNAF, l’« instruction au réseau » que voici : https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Professionnels/Nous_connaitre/textes_de_reference/Circulaires/LR%202024-175%20-%20mise%20à%20jour%20des%20baremes%202024_Juillet%20CAF.FR.pdf   … dont […]

Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour.

Une région avait refusé de signer un contrat de ville avec une commune FN (aujourd’hui RN), sans qu’il […]

Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine

Dans le cadre du grand « plan eau » présidentiel, après quelques textes dédiés à « reuse » (réut), entre autres (I), voici que viennent d’être publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (II).

Passons en revue, dans ce nouveau cadre, les usages interdits et usages possibles de ces eaux (III), le régime des mélanges d’eaux (IV), ces mélanges ne permettant cependant pour l’essentiel de mélanger les eaux de divers fonds (V).

Les textes précisent bien sûr les obligations du propriétaire des réseaux intérieurs (VI), à commencer par le fait de se soumettre à un régime de déclaration (à quelques dérogations près). 

Un régime de police administrative, d’interventions d’urgence est prévu, ainsi que la prise en compte de spécificités propres à la Défense nationale (VII). De telles mesures font en général office de voiture balai au sein de tels textes. Mais tel n’est pas le cas dans le décret, qu’il faut lire jusqu’au bout car il se clôt (VIII) par une importante expérimentation de régimes plus souples jusqu’à 2034. 

 

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