Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

EnR : quels objectifs, en %, s’imposent-ils en droit ? Avec quels bases juridiques ? [courte VIDEO et article plus détaillé]

EnR : ne s’imposent ni l’objectif de droit national de 33 %… ni l’objectif, de droit européen de 40 %. Seul s’impose l’objectif de 23 %…

L’arrêt Grande-Synthe n’est donc pas généralisable à chaque sujet environnemental. Et la décision « Pouvoir d’achat » de 2022 ne peut servir à imposer au Gouvernement de rejoindre vite des objectifs fixés par une loi de programmation. Ce qui, en droit, est logique.

Ceci dit, sur un mode plus mineur, le Gouvernement s’est vu enjoindre dans les six mois d’adopter le décret prévu par l’article L. 515-45 du code de l’environnement. 

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Fraude par « spoofing » : un important arrêt qui, par ricochet, pourra aussi concerner les procédures de fraudes concernant le monde public

Une facture est payée par une collectivité publique. Mais à la suite d’une escroquerie, c’est un malfrat qui […]

Un intéressant cas de censure d’un projet pour artificialisation excessive des sols… avec un délai de régularisation (via un sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l’environnement)

Par un intéressant jugement, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le projet de création d’une plateforme logistique […]

Des décisions de lancer, de poursuivre, ou de ne pas interrompre, un contrôle de gestion de CRC… sont-elles des actes susceptibles de recours ?

Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n’auront guère normalement à connaître des décisions que […]

Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde, largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles. A la condition d’avoir un peu de doigté.

MISE A JOUR CONFIRMATIVE (juin 2025) VOIR : Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet […]

Simplification de l’action publique et accompagnement des projets locaux : une circulaire du Premier Ministre ; un recensement préfectoral pour le 20/11 ; un suivi dans les deux mois par Matignon

« Recenser les projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation afin d’accélérer leur réalisation […]

A la recherche de l’introuvable faute lourde de l’Etat en matière de contrôle budgétaire sur les collectivités [courte VIDEO et bref article]

Confirmation : en matière de contrôle opéré par l’Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les […]

Liens entre les taux et dérogation (pour la CFE) dite du « mécanisme de réserve » : s’impose une délibération claire et expresse

Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) adopté chaque année doit suivre l’évolution des taux moyens pondérés […]

Régime de « l’engrillagement » des espaces ruraux ou forestiers (solognisation) : validation de la constitutionnalité de la loi sur le volet « dés-engrillagement » ; reconnaissance d’un droit, par défaut, à clore ses propriétés

En 2023, un coup d’arrêt législatif était donné à l’engrillagement de nos espaces naturels et, notamment, forestiers (« […]

La politique publique de l’eau : son financement et sa gouvernance sont-ils adaptés aux enjeux actuels ? [journée colloque – Conseil d’Etat]

Les Entretiens du Conseil d’État vont toute la journée (9h30 – 17h15) du 13 novembre 2024, être dédiés […]

7 vidéos complémentaires sur la mutualisation

  • I. Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience
  • II/ Vidéo générale de 18 minutes
  • III. Mutualisation entre EP de l’Etat : survol du décret du 3 novembre 2023
  • IV. Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
  • V. Vidéo de 5 mn 39 avec deux  interviews dédiée à la mutualisation des fonctions juridiques et achats publics
  • VI. Vidéo (plus ancienne et générale de 14’19)
  • VII. Webconférence de 2016 d’une durée de 1h17

 

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A partir de quels seuils les ouvrages de production d’énergie sont-ils réputés répondre à des « raisons impératives d’intérêt public majeur », au regard des règles propres aux espèces protégées ? [mise à jour au 8 octobre 2024]

[mise à jour au 8 octobre 2024]

En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat, sous réserve des dérogations à ce principe avec des critères cumulatifs et un critère alternatif… dont le fameux cas des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».

Celles-ci, depuis des lois de 2023, seront parfois réputées être constituées pour certains équipements de production énergétique (biogaz, hydroélectricité, éolien, photovoltaïque…)… selon des seuils qui ont été fixés par deux importants décrets, l’un concernant la France hexagonale fin 2023 et l’autre, en octobre 2024, portant quant à lui sur la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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