Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

DGF – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle

Un grand merci à M. Fabien Vispi de m’avoir communiqué les informations diffusées par les services de l’Etat sous le  titre :

« Dotation globale de fonctionnement (DGF) – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle»

Et dont voici le texte :

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Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ?

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

Validation du régime de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués

Le Conseil d’Etat vient de valider la légalité des modalités de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués, définies en 2022 (après une première censure sur ce point en 2021).

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Quel est le délai de reprise applicable à la taxe communale sur les terrains classés en zone constructible ?

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.

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Non il n’était pas légal que « requins et […] tortues marines [soient] des entités naturelles sujets de droit »… dans les Iles Loyauté : seule la Nouvelle-Calédonie, et non les provinces qui la composent, a compétence en droit civil

Que « requins et […] tortues marines [soient] des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté)… c’était nouveau.

Mais c’était sans doute illégal pouvions nous (ici) écrire en août 2023.

Or, le Conseil d’Etat vient de le confirmer : NON les provinces de Nouvelle-Calédonie n’ont pas compétence pour intervenir dans le domaine du droit civil. Indépendamment d’autres possibles illégalités sur ce point, le Conseil d’Etat précise que la compétence en ce domaine ne pouvait relever que des institutions néo-calédoniennes et non d’une province. 

Voyons ceci en droit temps : un mouvement mondial (I) ; une audacieuse initiative provinciale (II) ; une violation du droit néo-calédonien et, sans doute, national (III). 

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Evolution de la rémunération de l’hydroélectricité

A été publié l’arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement (NOR : ECOR2406048A), que voici :

 

Pour un décryptage, certes au stade du projet de ce texte, voir

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Ferias et autres corridas : qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Et quel territoire, alors, prendre en compte ? [mise à jour au 7/6/24]

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines, la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, […]

Le tiers à une opération de maintien de l’ordre, victime de l’utilisation d’une arme exceptionnellement dangereuse, sera indemnisé sans avoir à démontrer la faute de l’administration (sauf — fréquente — faute de sa part)

L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de […]

Survol du rapport Woerth (technique ; très complet ; ambitieux en réalité ; à rapprocher du rapport Ravignon)

Après le rapport Ravignon, voici le « Rapport Woerth » en matière de décentralisation (1/). 

Ce rapport Woerth s’avère très différent du rapport Ravignon, certes. Mais il est vain (et surtout erroné) de les opposer (2/), tant ils sont complémentaires et, assez souvent, convergent. 

Ce rapport Woerth technique, mais ambitieux (3/). Surtout en l’état de ce qu’il est possible politiquement de réformer dans les deux ans à venir. Oui il semble avoir déplu pour certains points au sein de certaines composantes de la majorité, mais c’est en raison du fait que certaines propositions ne vont pas entièrement dans le sens des propos tenus ou soutenus par le Président de la République. Cette liberté, au contraire, renforce la crédibilité des opinions formulées dans ce rapport. 

Ce rapport vaut tout d’abord par ses intéressants constats (4/) et son refus de certaines solutions (5/). 

Il comporte surtout 51 propositions (6/) que nous passons ici en revue et qui méritent vraiment qu’on s’y attarde, point par point. 

 

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Rapport sur la pollution (concentration de poussières) dans les locaux à pollution spécifique

Pollution dans les « locaux à pollution spécifique » (notamment métros et autres réseaux ferroviaires souterrains) : il était difficile d’accéder au rapport de la commission ad hoc prévue par le décret 2021-1763, lequel décret était une importance avancée en ce domaine avec parfois un mur d’investissement à prévoir. M. L. Arbib vient de nous faire parvenir ce très intéressant rapport (qu’il en soit remercié). Le voici. 

 

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In vino veritas… mais, sobrement, le préfet doit, lui, appliquer en vins la vérité des prix, et non celle des productions

Fermage et cours moyens des vins : le préfet dispose d’une faible marge de manoeuvre. Il doit, en effet, se borner à constater les prix réellement pratiqués sur les marchés. Un préfet qui tente dans le prix des fermages viticoles de moduler selon la vérité des rendements va sans doute être équitable. Mais la chute sera alors fort dure quand le juge va, vite, le dégriser. In vino veritas. Oui. Mais la vérité des prix des terres. Pas celle des productions. 

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Ecoles privées : certains locaux seront à assujettir à la TH… au delà d’une période de dégrèvement décidée pour 2023

Les services de l’Etat, en réponse à la question écrite n°10880 du sénateur M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains-A), ont apporté la réponse ministérielle ci-dessous (JO Sénat du 09/05/2024 – page 2101) :
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Avant l’heure des travaux… ce n’est pas l’heure du référé suspension (sauf présomption d’urgence). Illustration amusante.

Dans une affaire où il risque d’y avoir, non pas de l’eau dans le gaz, mais des hydrocarbures dans l’eau, le TA de Melun vient de rappeler qu’il ne saurait y avoir d’urgence en référé suspension classique (hors les domaines où est reconnue une présomption d’urgence)… si les travaux sont loin de commencer.
Requérant mal avisé… recours rejeté.
D’où l’intérêt de rappeler cette règle, puisque même les plus grands s’y prennent les pieds dans le tapis.

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Le droit de se taire, toujours plus criant [point au 19/5/2024 ; nouvelles décisions]

Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence.

Ce droit sort, sous nos longitudes, depuis 2021 (CJUE) et 2023 (C. Const.) de son champ d’application initial qu’est la procédure pénale… pour s’étendre à de nombreux pans du droit administratif, au moins dès lors qu’une sanction se profile à l’horizon. 

Faisons le point à ce sujet au lendemain de plusieurs décisions… et à la veille, sans doute, d’importantes évolutions :

  • I. Une base : l’article 9 de la DDHC
  • II. Une extension à tous les droits administratifs des Etats de l’Union dès lors qu’un risque pénal peut suivre la procédure administrative 
  • III. De nouveaux développements en procédure pénale (avril 2021… mai 2024)
  • IV. Une nette, mais problématique, évolution en matière administrative, avec un principe radical du Conseil constitutionnel, en rupture avec la position antérieure du Conseil d’Etat… Au moins un TA et une CAA se sont ralliés à l’application de ce principe à toute procédure sanctionnatrice, sans qu’à ce jour le Conseil d’Etat ait fait, sur ce point, son aggiornamento. Il est d’ailleurs très possible, voire probable, qu’il ne le fasse pas complètement. 
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Prévention des inondations et gestion de crise : plus qu’une semaine pour répondre aux questionnaire du Sénat

Quels sont les obstacles rencontrés par les collectivités territoriales en matière de prévention des inondations et des submersions marines ? Comment assurer le financement de cette compétence et permettre une plus grande solidarité territoriale ? La coordination avec les services de l’État dans la gestion de crise est-elle suffisante ?

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Jusqu’où aller dans la réglementation de la circulation sur les chemins ruraux ? [mise à jour au 15 mai 2024]

A l’occasion d’une intéressante ordonnance du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2024, faisons un point sur quelques traits saillants des pouvoirs de police du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux de la commune. 

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Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foi

Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I […]

Canardage juridique (final ? pour de vrai ?) de certaines chasses traditionnelles d’oiseaux (cas de l’alouette, que désormais nul ne plumera)

Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semblait déjà bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures du Palais Royal en ces domaines).

La CJUE a ensuite en 2021 (sur les conclusions contraires de l’avocate générale… Kokott) rendu une décision qui devait logiquement conduire à une censure du droit français, en tant qu’il ne collait pas au droit européen tant que la glu colle aux plumes de l’animal. 

Dès lors c’est sans surprise que le Conseil d’Etat a opéré un revirement en juin 2021, censurant cette chasse, à rebours de son arrêt de 2018 qui, déjà, était contraire au droit européen.

Les oiseaux purent cesser d’y laisser des plumes. Il n’est pas certain que l’on ait pu en dire de même de la Haute juridiction française, en juin 2021.
Mais depuis lors, celle-ci s’est rattrapée : elle a  opéré d’autres censures comparables en octobre 2021, en novembre 2022, le 24 mai 2023…. et, s’agissant des alouettes, maintenant avec une nouvelle décision du 6 mai 2024. 

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Les Don Quichotte luttant, même indirectement, contre l’éolien en mer, ont bien tous RDV au Palais Royal

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la grande extension de sa compétence, en 1er et dernier ressort, s’agissant de l’éolien en mer (et autres productions d’énergie renouvelable en mer — avec usage des marées ou courants marins).

La Haute Assemblée est ainsi compétente en cas de contestation par un tiers du refus d’enjoindre à un exploitant de parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

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