Quelle langue parler dans les assemblées locales ? [mise à jour au 24 juin 2025]

En l’état du droit, pour les débats au sein des assemblées des collectivités territoriales, il est possible de prévoir une traduction du français vers la langue régionale, mais pas l’inverse. De fait, le cadre juridique sur la place de la langue française laisse place à peu d’exceptions (I).

Un arrêt de la CAA de Marseille, confirmé en juin 2025 par le Conseil d’Etat, a rappelé cet état du droit (II), pour la Corse. 

Puis, un autre arrêt, de la CAA de Toulouse cette fois (III), est allé dans le même sens, dans une affaire catalane. Ce qui a encore été confirmé en juin 2025 par le TA de Montpellier. 

Et ce n’est ni le Conseil d’Etat ni la CEDH, en l’état de leurs jurisprudences antérieures, qui vont changer cet état des choses.

Celui qui voudra faire changer le droit devra en passer par une modification Constitutionnelle, à supposer que cela soit souhaité et souhaitable. Tout le reste n’est que littérature. Dans la langue, cette fois, de votre choix. 

Lire la suite →

Bail à construction au profit d’une société privée… et travaux par la personne publique [VIDEO et article]

Une communauté de communes fait réaliser et finance, dans le cadre d’un bail à construction, un immeuble.

Ceci avait été fait à la demande d’une société privée en vue de réhabiliter et d’étendre cet immeuble, via une utilisation du bien par une filiale.

Lire la suite →

Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 23 juin 2025 [ARTICLE et VIDEO]

A jour au 23 juin 2025

Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quant il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).

Depuis le printemps 2024, les contentieux relatifs à ces arrêtés se sont suivi sans désemparer. Avec, notamment, la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).

En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :

  • le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
  • les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
  • le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.

Ce mode d’emploi se trouve appliqué, de manière plus souple encore peut-être, dans de récentes affaires biterroises et niçoise pour lesquelles les positions des juges des référés en première instance ont, en juillet 2024, été confirmées au Conseil d’Etat, puis réaffirmées en juin 2025 par le TA de Montpellier (IV.).

Ce qui peut être aussi appréhendé via notre vidéo de mai 2024 (V.).

Lire la suite →

Validation du régime retrait des contenus à caractère terroristes qui se trouvent sur Internet… au terme d’un combat contentieux plus subtil qu’il n’y paraît. Plus douteux aussi…

Le Conseil d’Etat valide le régime procédural puis contentieux propre au retrait des contenus à caractère terroristes qui […]

Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur le fait que 1/ le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu démissionnaire d’office 2/ un recours contre l’arrêté préfectoral en ce domaine est bien suspensif

Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire […]

Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH, laquelle valide le raisonnement du Conseil d’Etat et estime que le juge administratif n’a pas violé le droit à la présomption d’innocence

Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH, laquelle valide le raisonnement du Conseil d’Etat […]

Nouveaux arrêts sur les fraudes au RIB (et autres arnaques analogues)

Fraude au RIB (ou au Président) : de nouveaux arrêts de la Cour de cassation doit conduire à renforcer les contrôles à conduire en cas de demande de changement de RIB dans le monde public (sur Chorus pro ou pour les paiement de subventions, d’aides, etc.).

Lire la suite →

Intéressantes ordonnances sur les irrégularités de nature à entraîner le rejet d’une offre [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Dans une affaire dont, défendu par nos soins, le Port autonome de Papeete est sorti victorieux de deux référés précontractuels à la suite, le TA de la Polynésie française a eu à apporter d’intéressantes précisions sur ce qu’est, ou n’est pas, une offre irrégulière.

Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un article un peu plus disert. 

Lire la suite →

Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois [VIDEO ; graphique ; ressources]

Nouvelle diffusion 

Les communautés de communes ou d’agglomération se trouvent dans la dernière ligne droite pour préparer les accords locaux. Elles doivent en effet, au plus tard le 31 août prochain avoir procédé à leurs simulations de gouvernance et proposé un éventuel accord local au risque de se voir appliquées la répartition de droit commun dans l’arrêté qu’adoptera le préfet, au plus tard le 31 octobre prochain, pour préparer les élections municipales et communautaires.

Voyons ceci avec une vidéo, un graphique et quelques ressources.

Lire la suite →

Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport… en contentieux administratif [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu.

Faisons le point en ce domaine alors que, ce 15 avril 2024, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante, forte dans les principes et fort souple dans son application… 4 mois seulement, après une décision de la CEDH non moins importante et, surtout, bien plus rigide. 

Faisons le point sur ces règles :

  • I. AVANT le procès (déontologie)
  • II. PENDANT le procès (suspicion légitime ; récusation)… 
  • III. APRES la décision de Justice (appel ou cassation évoquant une possible atteinte à l’impartialité du juge) avec une importante décision, d’Assemblée, du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2024 (interprétation souple des risques quand un juge traite d’une affaire concernant une administration où ce juge a, auparavant, officié…)
  • IV. … ce qui permet de se rendre compte que l’édifice ainsi bâti s’avère assez satisfaisant, quoique persistent quelques trous dans la raquette, avec un petit risque que le droit français ne soit en retard par rapport aux exigences, en ce domaine, des juridictions supranationales (CEDH mais aussi CJUE)  

 

… et ce au fil d’une vidéo et d’un article, avant que de citer quelques références :

Lire la suite →

Plan Plastique 2025-2030 : réaction de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat (avec l’abandon ou le report discret de l’idée de relancer la consigne)

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présidée par M. Jean-François Longeot,  a réagi au plan « Plastique 2025-2030 » de la ministre Agnès Pannier-Runacher.
Lire la suite →

L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels [VIDEO et article]

L’appel ne peut préjudicier à l’appelant. Voyons-en une application au contentieux disciplinaire des ordres professionnels via une courte vidéo, un dessin et un bref article, témoignant une nouvelle fois qu’en cas d’appel…. il importe de penser à faire des « appels croisés » (si l’autre forme appel, alors moi aussi je dois m’organiser dans les délais pour avoir interjeté appel).

Lire la suite →

Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires » [VIDEO et article]

Le grand plan eau du Président de la République est plus ou moins mis en oeuvre par les Gouvernements successifs. La conférence nationale sur l’eau a coulé avec le gouvernement Barnier. Place maintenant aux conférences « L’eau dans nos territoires ».
Lire la suite →

Contentieux disciplinaire des pharmaciens : un rapport peut être lu par une autre personne que le rapporteur absent

Le Conseil d’Etat vient :

  • • de confirmer qu’il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens est essentiellement écrite.
  • • d’en déduire  que « la circonstance qu’en l’absence de l’auteur du rapport d’instruction établi en vue de l’audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n’est pas de nature à entacher cette décision d’irrégularité.»
Lire la suite →