En situation de handicap et en attente d’un logement social depuis… 2003, M. D… a été reconnu prioritaire pour l’accès à un logement social par une décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise (COMED) du 6 août 2021.

N’ayant cependant reçu aucune proposition au terme du délai de 6 mois imparti au préfet pour son relogement, il a saisi le tribunal d’une demande de réparation des préjudices causés selon lui par cette absence de proposition de logement.

Avec une indemnisation de … 800 € au lieu des 10 000 demandés (mais avec des frais irrépétibles).

Soit un jugement très intéressant pour démontrer la rigueur du juge sur le principe et sa grande compréhension face à la situation de nos finances publiques, s’agissant du quantum…

Source :

TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n°2413880