Le décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 a fixé comme suit la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2102150D) :
Agence de l’eau
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant […]
La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau […]
Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104099A) qui fixe ainsi […]
Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :
- pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
- ce document pour ce relève de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse :
Le régime des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifié à plusieurs reprises récemment :
- 2017 : https://blog.landot-avocats.net/2017/10/23/reforme-de-la-composition-des-conseils-dadministration-des-agences-de-leau/
- 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/10/reforme-du-ca-des-agences-de-leau/
- 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/09/ca-des-agences-de-leau-ajustements-au-fil-des-jo/
A ce jour, l’article R. 213-35 du Code de l’environnement tel que modifié par le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (art. 2) dispose en son dernier alinéa que :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»
Ce texte se trouve au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :
Voici le texte de ladite charte :
La question des contributions financières, actuelles voire futures, des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) ne manque pas de donner lieu à quelques débats et inquiétudes.
Le montant 2021 de ces ponctions est au JO de ce matin via un arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104084A), que voici :
Le droit des conseils d’administration des agences de l’eau n’a pas la vie d’un long fleuve tranquille. Deux […]
Le monde des Présidents de comités de bassin connaît une très vive émotion depuis la période de la […]
C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre […]
Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de […]
C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre […]
A été publié le décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (NOR: TREL2017963D) qui réforme […]
C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre […]
Par deux arrêts, dont un à publier au rec., le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les autorités détentrices d’un pouvoir réglementaire au sein des Agences de l’eau (ou ODE outre mer, à moins qu’une spécificité du droit propre aux ODE ne nous ait échappé) et, surtout, sur le fait qu’en ces domaines le Conseil d’administration desdites agences aura à examiner des projets de délibérations comme à ce jour, mais aussi de nombreuses fiches actions et moult cahiers des charges avec de vrais votes sur ces documents, du moins dès lors que ceux-ci portent en tout ou partie sur le pouvoir réglementaire, lato sensu, desdites Agences.
La Haute Assemblée commence par rappeler qu’il résulte des articles L. 213-8-1,
Quelles seront les contributions financières des agences de l’eau (et pas, outre-mer, des ODE ?) au tout nouvel Office français de la biodiversité (issu du mariage entre l’AFB et l’ONCFS ? voir ici pour en savoir plus) ?
Réponse au JO de samedi :
Aux Assises de l’eau… on se lève tous pour le rapport remis le 16 mai 2019 par M. […]
Les agences de l’eau prélèvent diverses redevances au titre des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement. Il […]
Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]
Quel encadrement pour le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau ? Réponse […]
A usage agricole, de stress hydrique (voire de DECI ?), les Agences de l’eau devraient pouvoir avoir des […]
La loi ESSOC no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance […]
Ars longa, vita brevis, occasio praeceps, experimentum periculosum, iudicium difficile. … disait Hippocrate (voir ici) Bref, 4 siècles […]
Fernand Raynaud a popularisé l’expression « ça a eu payé » (voir ici). Une expression qui s’applique parfaitement […]
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau… […]
Le Sénat va adopter le 26 octobre (après un passage réussi en commission de l’aménagement du territoire et du […]
Un décret publié hier modifie la composition des conseils d’administration des agences de l’eau (n° 2017-1484 du 20 […]
Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle ponction sur les budgets des Agences de l’eau (ponction […]
La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/ Le Ministre revient […]
Un Tribunal administratif vient de censurer une délibération adoptant des fiches action d’une agence de l’eau en posant […]
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