La CAA de Lyon a rendu une décision intéressante confirmant l’inconventionnalité de la Redevance pour pollution de l’eau non domestique, perçue par une agence de l’eau.
- Source : CAA Lyon, 3ème chambre – N° 18LY04289 – Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse – 11 mars 2021 – C+
Voir aussi CE, 10 avril 2015, Société Red Bull on Premise et autre, n°377207, T. pp. 675-676-827-850 ; comp. CE, 29 janvier 2014, Société Fibre Excellence Tarascon, n°373423
Voir surtout le commentaire fait sur le site ALYODA :
Pour le droit applicable désormais, voir :
- Redevance pour pollution diffuse : modification du classement des substances
- Voir aussi : Redevances de l’agence de l’eau : quel est le juge compétent ?
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