Quel encadrement pour le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau ? Réponse avec cet arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau (NOR: TREL1904645A) .
Aux termes de l’article 1er de ce texte, les domaines d’intervention des agences de l’eau mentionnés à l’article L. 213-9-1 du code de l’environnement sont ainsi catégorisés :
- Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l’eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
- Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l’acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
- Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
- Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.
Les primes mentionnées à l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l’article 2 de ce texte. Article 2 qui prévoit que le plafond pluriannuel des autorisations d’engagement des agences de l’eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est :
- fixé à 12,517 milliards d’euros, hors contributions aux autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité,
- hors reversement visé au paragraphe V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :
(en millions d’euros)
|
Adour- Garonne |
Artois- Picardie |
Loire-Bretagne | Rhin-Meuse |
Rhône-Méditerranée et Corse |
Seine- Normandie |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Domaine 0 | 160 | 88 | 176 | 105 | 206 | 267 | 1 002 |
| Domaine 1 | 198 | 59 | 261 | 68 | 213 | 244 | 1 043 |
| Domaine 2 | 396 | 263 | 654 | 335 | 770 | 1 812 | 4 230 |
| Domaine 3 | 876 | 287 | 1 075 | 390 | 1 394 | 1 296 | 5 318 |
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Primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l’environnement |
66 | 100 | 0 | 50 | 330 | 378 | 924 |
| Total | 1 696 | 797 | 2 166 | 948 | 2 913 | 3 997 | 12 517 |
Selon l’article 3 de ce texte, les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :
(en millions d’euros)
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Adour- Garonne |
Artois- Picardie |
Loire-Bretagne | Rhin-Meuse |
Rhône-Méditerranée et Corse |
Seine- Normandie |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avances remboursables | 97 | 203 | 6 | 20 | 62 | 560 | 948 |
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l’article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit, aux termes de l’article 4 de ce texte :
- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines ;
- les dépenses non réalisées au titre des primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l’environnement pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3.
Les dépenses engagées par une agence de l’eau au titre de dépenses mutualisées pour l’ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l’article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées (article 5 de ce texte).
