Rescrits et autres engagements de l’administration à s’en tenir à ses prises de position : un décret important au JO (urbanisme ; agences de l’eau ; archive ; travail et emploi…)

La loi ESSOC no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite aussi « loi droit à l’erreur »), a introduit de nombreuses et importantes réformes visant à restaurer la confiance et, même, une forme de bienveillance dans les rapports entre administration et administrés.

Voir à ce sujet un ouvrage gratuit :

 

 

Au nombre de ces réformes, se trouve le régime du rescrit, lequel se trouve assez largement généralisé aux administrations de l’Etat, d’une part, et étendu en matière d’urbanisme, d’autre part. Une réforme qui a donné lieu à un important décret au JO d’hier.

 

I. Rappel des dispositions législatives

 

A l’imitation du droit fiscal, s’applique donc, désormais, un régime généralisé de rescrit, permettant aux administrés de se prévaloir de l’interprétation de l’administration étatique, ainsi publiée, et ce sous cinq conditions cumulatives :

  1. que ladite règle ait été interprétée par l’Etat
  2. et publiée «  sur des sites internet désignés par décret »
  3. et que cette interprétation « même erronée, [soit] opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers »
  4. que cette interprétation n’ait pas été modifiée.
  1. qu’il ne s’agisse pas de faire obstacle à« l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement »:
    • la santé publique,
    • la sécurité des personnes et des biens 
    • ou l’environnement.

N.B. : cette liste recoupe, s’agissant de ces dernières exceptions, celle du droit à l’erreur de cette même loi.

 

Cette procédure prend toute son importance si elle est liée :

  • au fait que l’administré pourra souvent exiger de l’administration une information sur sa situation juridique (qui engagera l’administration).
  • au nouveau droit pour les administrés de se faire contrôler et, à cette occasion, de disposer d’informations sur leur situation (ce qui, là encore, engagera l’administration ; voir ci-après le « certificat d’information »).
  • au fait que l’administration pourra moins s’appuyer sur des circulaires ou instructions non publiées (voir la partie dédiée à ce sujet au sein du présent ouvrage)

 

A noter aussi : la loi ESSOC a aussi introduit cette procédure du rescrit dans le Code de l’urbanisme, notamment s’agissant de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité. Voir :

 

Il est à noter que ce régime n’est pas qu’à corréler avec le droit à l’erreur. Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et avec le certificat d’information prévu par l’article 23 de cette même loi. 

 

II. Le décret publié au JO d’hier

 

Ce régime est précisé par le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR : ECOM1830568D).

Ce décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’administration en matière :

  • de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
  • de redevances des agences de l’eau ;
  • de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
  • de travail et d’emploi: modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;
  • de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

 

Ce décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. 

 

 

Voici ce texte :

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