Quelles limites aux pouvoirs des agences de l’eau dans la détermination des travaux subventionnables ?

Un Tribunal administratif vient de censurer une délibération adoptant des fiches action d’une agence de l’eau en posant que :

« le conseil d’administration de l’Agence de l’eau […] est chargé, en vertu des dispositions des articles L. 213-9-1 et R. 213-39 du code de l’environnement précitées, de déterminer par voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, les catégories de travaux bénéficiant, à titre prioritaire, des subventions accordées par l’agence, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ; »

Cela n’est pas révolutionnaire. Mais le TA de poser ensuite :

« qu’en revanche, les textes précités ne confèrent pas à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’attributions des aides qu’il peut allouer ; »

 

… en l’espèce en matière d’aide aux travaux (filières SPANC en l’espèce).

 

Et ce juge d’estimer que lesdites fiches action, en l’espèce, conduisaient à des choix contraints alors qu’il incombe in fine, en SPANC, aux propriétaires de choisir la filière retenue.

 

D’où une annulation (qui a entraîné la suspension de ce régime d’aide, en attendant sa refonte : voir ici et ici).

 

Cette décision a été identifiée sur Fil DP. 
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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.