Éric Landot Brèves et articles

Centralisation nationale de certains financements par les Agences de l’eau Adour-Garonne, d’une part, et Loire-Bretagne, d’autre part [suite]

C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : une agence de l’eau centralise pour toute la France hexagonale redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs… une recette qui devait initialement parvenir à l’Office français de la biodiversité (OFB).

Voir :

 

Bref, un complexe fusil à trois coup selon un mécano complexe. Avec une centralisation de ces recettes par l’agence de l’eau Adour-Garonne (décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 ; voir :

 

… puis une ventilation entre agences de l’eau opérée comme suit par un arrêté du  5 août 2020 relatif à la répartition des redevances cynégétiques et du droit de timbre entre les agences de l’eau (NOR: TREL2019165A) :

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Puis a été publié le décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l’eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage, pour stockage d’eau en période d’étiage et désignant l’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé (NOR : TREL2030106D).

Voici ce texte :

Ce décret vise à :
  • organiser la mutualisation de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage et de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage.
  • codifier le rôle de centralisation des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé puis de reversement aux autres agences de l’eau, assumé par l’agence de l’eau Adour-Garonne. 
  • désigner l’agence de l’eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage pour le compte des cinq autres agences de l’eau.
  • déterminer le pourcentage des frais d’assiette et de recouvrement perçues par l’agence de l’eau Adour-Garonne au titre de la gestion mutualisée de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.
  • codifier la gestion mutualisée de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ; gestion assurée par cette agence en vertu du décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011.
  • inscrire également dans le code de l’environnement le rôle de l’agence de l’eau Adour-Garonne en tant qu’agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre puis de leur reversement aux cinq autres agences de l’eau ; mission exercée par cette agence en vertu du décret n° 2011-729 du 15 juin 2020.