Redevances des agences de l’eau : quand appliquer le tarif réservé aux industriels qui restituent 99 % de l’eau prélevée ?

Les agences de l’eau prélèvent diverses redevances au titre des articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement.

Il existe notamment un tarif spécial pour ceux des industriels qui prélèvent de l’eau pour refroidissement industriel mais qui restituent 99 % au moins de l’eau ainsi prélevée.

Ce tarif s’applique-t-il si l’eau est pompée dans la nappe phréatique et si, ensuite, elle est restituée dans un cours d’eau ? Autrement dit… si elle restituée, mais pas dans le même milieu ?

Réponse NON selon la CAA de Douai  : la cour estime que pour bénéficier du tarif par m3 d’eau prélevé) réservé à une activité prélevant de l’eau pour un « refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99% », tarif plus avantageux que le tarif aux autres usages industriels, le redevable prélevant de l’eau dans le cadre d’un refroidissement industriel à 99% devait restituer cette eau au même milieu naturel que celui dans lequel le prélèvement a été effectué. Le prélèvement de l’eau dans une nappe phréatique, avec restitution à 99% de cette eau à un cours d’eau, ne permet donc pas de bénéficier de ce tarif minoré.

 

Source : CAA Douai, 15 novembre 2018, n° 16DA01071

 

Sur un autre apport de ce dernier arrêt, voir aussi :