Redevances des agences de l’eau : ça a eu payé…

Fernand Raynaud a popularisé l’expression « ça a eu payé » (voir ici).
Une expression qui s’applique parfaitement à ce décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement (NOR: TREL1731673D).
Ce texte porte sur la rémunération donnée aux services des eaux en échange de la perception des redevances des agences de l’eau (redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte).
Ce décret qui fixe un seuil à 100 € en deçà duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n’est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l’eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également… selon le Ministère…  sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.
Voici ce texte :
Article 1 
L’article D. 213-48-39-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération prévue au premier alinéa n’est pas due lorsque le montant annuel exigible par l’exploitant du service est inférieur à cent euros ». 
Article 2 
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.